" Libre parole" d'Olivier Rozenfeld, Président du Groupe Fidroit
La CSG des non-résidents refait surface comme le monstre du Loch Ness sans que chacun puisse finalement conclure définitivement sur l’existence ou non d’une taxation aux prélèvements sociaux.
Il devrait y avoir une nouvelle décision emblématique de la Cour de Justice de l’Union Européenne dans l’affaire « Jahin » comme prolongement au dossier « De Ruyter ».
Le Conseil d’Etat dans une décision du 25 janvier 2017 vient de décider d’un renvoi à la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après CJUE) d’une question portant sur le traitement différencié des non-résidents selon leur lieu d’établissement.
Cette nouvelle affaire devrait préciser :
- Si le remboursement de CSG n’est ouvert qu’aux résidents de l’Espace Economique Européen ?
- S’il est nécessaire de justifier d’une affiliation à une sécurité sociale étrangère ?
Dans l’affaire De Ruyter, un principe a été émis : les non-résidents soumis depuis le 1er janvier 2012 aux prélèvements sociaux à raison de leurs revenus patrimoniaux peuvent réclamer un remboursement de ces prélèvements dès lors qu’ils ne sont pas affiliés à un régime de protection sociale français.
Le Ministère des finances dans un communiqué de presse du 20 octobre 2015 a fixé les modalités de remboursement des prélèvements sociaux en excluant du remboursement les non-résidents établis dans un Etats tiers à l’EEE.
Cette différence de traitement est discutable dès lors qu’aucun ne bénéficie en effet des prestations de la sécurité sociale française (le bénéfice d’une exonération de cotisations dans le système étranger n’a aucune influence). La position française apparaît attaquable en ce qu’elle est contraire au principe européen de libre circulation des capitaux et au principe d’égalité devant l’impôt, discrimination interdite par l’article 14 de la CEDH.
D’ailleurs le Conseil d’Etat (CE du 20 octobre 2014 N° 367234) avait précisé, eu égard à l’imposition de la plus-value immobilière, que la différence de traitement fiscal entre les non-résidents de l’UE et les non-résidents d’Etats tiers était contraire au principe de libre circulation des capitaux prévu à l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE).
Par un arrêt du 15 décembre 2016 (n°401716, 2016-615 QPC), le Conseil d’Etat a transmis au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la différence de traitement entre les résidents d’Etats tiers à l’EEE et les résidents d’Etats membres de l’EEE.
« Les suites données à l’affaire Jahin devant la CJUE devrait ainsi permettre à des milliers de non-résidents dans l’attente d’une décision sur leur réclamation de savoir s’ils obtiendront ou non le remboursement de leurs prélèvements sociaux » selon le cabinet Onorio di Méo.
Enfin, « l’affaire Jahin donne une dimension internationale à cette problématique et si la France est à nouveau condamnée, c’est bien toute la législation sociale relative aux non-résidents qui pourraient être remise en cause ».
Retrouver les libres paroles d'Olivier Rozenfeld via :
http://blog.fidroit.fr/blog-thematique-article/d%C3%A9bat
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