La Cour administrative d'Appel de Bordeaux a condamné l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse en tant que responsable du cancer bronchique de Madame L. provoqué par une exposition de plus de trente années à la fumée de tabac dans son lieu de travail.
Dans un arrêt du 18 décembre 2012, le juge de la Cour d'appel a confirmé une décision de justice du tribunal administratif de Toulouse qui avait reconnu, en 2009, l'existence d'une faute de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse.
Les manquements de l'employeur sont donc bien, selon l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, à l'origine du cancer bronchique de Madame L. Selon les juges de Bordeaux, en effet, l'employeur, en ne respectant pas la législation anti-tabac, doit être tenu responsable de son exposition au tabagisme passif, « imputation déterminante (...) de l'affection dont l'intéressée est victime ».
En conséquence, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse a de nouveau été condamné et le montant des réparations allouées à la victime ont augmenté, les multipliant par 7 au principal de 3 524 à 22 320 €.
DNF apprécie le principe de cette décision tout en constatant l'écart abyssal qui existe entre le montant de l'indemnité et le réel dommage subi.
Elle aura cependant valeur de jurisprudence pour soutenir de nouvelles actions judiciaires qui permettront aux employés de voir leurs droits respectés à l'égard de la réglementation anti-tabac. Trop souvent, et encore plus dans un contexte de crise économique, les salariés souffrent de conditions de travail qui violent la loi Evin.
Dans l'analyse de cette affaire, il convient de mettre en évidence trois éléments fondamentaux : tout d'abord l'extrême lenteur de la procédure, qui peut miner le courage et la détermination des victimes, en second lieu le coût d'une telle procédure que DNF a totalement financée et enfin la faiblesse d'une indemnisation qui frise le sordide au regard du dommage.