Instituée par la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, la loi dite Carrez*, avec le diagnostic amiante rendu obligatoire la même année, le 7 février 1996, ont ouvert la voie à 20 ans de frénésie normative !
« La loi Carrez, décode Bernard Cadeau, président du réseau ORPI, est indéniablement un plus. Elle a permis aux acquéreurs qui achètent en copropriété d’obtenir une garantie de superficie. Un point déterminant quand les prix du marché immobilier se calculent en mètre carré, sur certains secteurs dits tendus.
Au-delà, la loi Carrez est aussi le marqueur d’une tendance de fond qui n’a cessé de s’affirmer au cours des 2 dernières décennies. Un phénomène à double tranchant. D’un côté, la recherche de plus de transparence afin de permettre aux consommateurs d’acheter en toute connaissance de cause. De l’autre, un principe de précaution exacerbé qui aboutit à une complexification inutile. Aujourd’hui, on exige jusqu’à 9 diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente d’un bien immobilier. Je dis attention ! Le mieux est parfois l’ennemi du bien. L’inflation de diagnostics peut notamment donner une fausse illusion de sécurité.
A l’occasion du 20ème anniversaire de la loi Carrez, je m’interroge donc sur l’efficacité de telles mesures. Je suis favorable à toutes les avancées améliorant la protection des acquéreurs et permettant un consentement éclairé. Mais en quoi empiler des pages et des pages de diagnostics, que personne ne lit jamais intégralement, aide le consommateur ? Ne pourrait-on pas imaginer un système plus simple et tout aussi protecteur des intérêts des clients ? »
* Publiée en décembre 1996, la loi Carrez est entrée en application en juin 1997.
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