Engagée dans la lutte contre l’évasion fiscale et afin de renforcer le marché unique pour les entreprises, la Commission Européenne a récemment réactivé ses travaux sur le projet de Directive visant à établir une Assiette Commune Consolidée pour l'Impôt sur les Sociétés (ACCIS). L’objectif de cette Directive est de réformer l’imposition des sociétés au sein du marché unique et parvenir ainsi à une base d’imposition propice à une croissance durable et équitable. Ainsi, les sociétés exerçant des activités transfrontalières relèveraient d’un système européen unique déterminant leur revenu imposable.
La Directive ACCIS comprend également des dispositions relatives à la lutte contre l’évasion fiscale et à la dimension internationale du régime fiscal proposé, auxquelles s’ajoutent 2 points qui ne figuraient pas dans la proposition initiale de 2011 :
- des règles visant à lutter contre les distorsions fiscales en faveur de l’endettement, et
- l'octroi d'une super-déduction en faveur des activités de recherche et développement (R&D) visant à inciter fortement l’investissement dans ce domaine.
Dans sa rédaction actuelle, cette super-déduction diffère selon la qualité de la société contribuable qui réalise l’activité de R&D :
- une déduction supplémentaire automatique de 50 ou 25% des coûts R&D serait accordée, selon que les dépenses engagées en R&D seraient inférieures ou supérieures à 20 M€. Entreraient dans le champ d’application de cette Directive, les sociétés assujetties à l’IS, appartenant à un groupe consolidé, dont le CA consolidé total a dépassé 750 M€.
- une « super » super-déduction permettant de déduire 100% supplémentaires des coûts de recherche à hauteur de 20 M€ (soit 200% de la dépense de recherche engagée) serait également appliquée aux sociétés non cotées de moins de 5 ans, employant moins de 50 employés, avec un CA annuel et/ou un bilan annuel total n’excédant pas 10 M€.
Impacts de la Directive ACCIS sur l'aide à la R&D potentiellement négatifs pour les entreprises bénéficiant du CIR
Les sociétés qui relèveraient de l’ACCIS devraient être exclues des régimes fiscaux nationaux, ce qui impliquerait en France, une sortie du dispositif du CIR. Pour Olivia Cerveau Reynaud, fiscaliste chez Ayming * : « Il est trop tôt pour appréhender complètement les impacts positifs ou négatifs de cette super-déduction. Ils dépendront notamment du taux d’imposition en vigueur. Toutefois, il est déjà possible de constater que le soutien à la R&D changerait de nature pour les sociétés concernées par l’ACCIS et bénéficiant jusque-là du CIR français. En effet, il ne s’agirait plus d’un crédit d’impôt, mais d’une simple charge déductible du résultat imposable. Ainsi, la société qui exposerait des dépenses de R&D, mais qui serait déficitaire au titre de l’exercice concerné, ne bénéficierait d’aucun soutien fiscal pour sa recherche. En outre, l’assiette de cette super-déduction comprend les "coûts de recherche et de développement". Elle semble ne pas tenir compte des dépenses d’innovation, dont l’engagement permet aux PME de bénéficier d’un crédit d’impôt de 20% des dépenses éligibles retenues dans la limite globale de 400 000€ par an, depuis le 1er janvier 2013. Ces premières constatations tendent à conclure à un bilan plutôt négatif quant à la portée et l’efficacité de ces super-déductions dans la rédaction actuelle de la Directive ACCIS, comparées aux règles et effets du CIR existants. »
Cette proposition de Directive va être transmise au Parlement européen pour consultation et fera sans doute l’objet de négociations, certains Etats ayant déjà exprimé des réserves. « Il est aujourd’hui difficile d’envisager le temps que prendra l’adoption de cette Directive ACCIS. Cependant, même si elle n’a pas à ce jour d'impact national direct et concret, elle suppose que ses conséquences soient anticipées et constitue ainsi un point d’attention pour toutes les directions financières », conclut Olivia Cerveau Reynaud.
*Ayming, groupe international leader du conseil en Business Performance, né du rapprochement d’Alma Consulting Group et de Lowendalmasaï, implanté dans 16 pays, apporte aux entreprises un accompagnement stratégique et opérationnel leur permettant de faire émerger et développer durablement leur performance globale, dans 4 grands domaines d’expertise : les Ressources Humaines, les Opérations, la Finance et l’Innovation.
http://www.ayming.fr/
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