Les services de la Chancellerie ont procédé la semaine dernière au tirage au sort des 15 premières zones d’installation, semant la confusion et l’incompréhension la plus totale tant auprès des notaires que des jeunes diplômés.
Devant l’émoi légitime soulevé par les opérations en cours, le Conseil supérieur du notariat rappelle la position qui a toujours été la sienne :
- Dans le respect de l’esprit de la loi, des débats parlementaires et de l’engagement pris par le gouvernement auprès de la représentation nationale, le Conseil supérieur a toujours considéré que la création des 1002 nouveaux offices était réservée aux jeunes, primo-installant.
- Soucieux de ne pas voir deux notariats se faire face, le Conseil supérieur lui-même, depuis des mois, s’est mis en disposition d’accueillir ces jeunes en mobilisant les chambres et conseils régionaux pour mettre en place des commissions d’accueil, en créant un livret d’accueil destiné à aider les créateurs dans leur installation, et des structures pour fournir à ces jeunes toute l’aide et tous les outils nécessaires à l’exercice de leur nouvelle fonction.
- Le Conseil supérieur du notariat a toujours fait part de ses plus expresses réserves devant le choix baroque fait par le gouvernement de désigner les nouveaux créateurs par la voie d’un horodatage et d’un tirage au sort plutôt qu’en ayant recours à la procédure républicaine du concours.
- Mais non content de préférer le hasard au talent, le gouvernement a de surcroit décidé d’ouvrir l’horodatage aux sociétés civiles professionnelles de notaires, joignant ainsi le désordre à l’injustice tout en commençant à pourvoir les zones où les créations sont les moins demandées.
- Cette méthode est mauvaise et elle est à juste titre dénoncée
- Cette méthode n’est ni respectueuse des notaires, actuels et futurs, ni soucieuse de préserver notre système de droit.
- Cette méthode est à proscrire car les années d’études de l’ensemble des diplômés ne sauraient être jouées à la loterie.
Le Conseil supérieur du notariat rappelle en outre :
- Que le notariat, en raison de la délégation qui lui est accordée par l’Etat est d’abord une fonction avant d’être un métier. La nomination à cette fonction ne saurait donc dépendre d’une tombola.
- Que les procès d’intention faits à la profession sont inacceptables et infondés, et surtout contraires à ce qu’il s’est attaché à promouvoir.
En conséquence, le Conseil supérieur du notariat demande instamment :
- De suspendre les opérations de tirage au sort qui ne sont pas dignes de la délégation de l’autorité publique
- De réserver aux seuls primo-installant la possibilité de créer un office
- De départager les candidats par un concours organisé par la Chancellerie fondé sur le mérite.
https://www.notaires.fr/fr/le-conseil-sup%C3%A9rieur-du-notariat
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