Le gouvernement a compris que les plateformes, telle Airbnb, conduisaient les particuliers loueurs en meublé à générer des revenus importants, échappant totalement aux cotisations sociales, et que cette situation induisait une rupture d'égalité avec ceux qui mandataient un professionnel de la gestion en toute transparence.
Dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, un amendement a ainsi été introduit, qui assujettit un particulier enregistrant des revenus issus de locations de logements meublés supérieurs à 23 000€, à s'affilier au Régime social des indépendants et à acquitter les cotisations afférentes.
La disposition visait aussi les locations de biens meubles, voitures ou bateaux par exemple, avec un seuil de revenus abaissé à 7 720€ pour déclencher le paiement des cotisations sociales.
L'Assemblée Nationale a rejeté cet amendement. Ce sont d'ailleurs les députés de l'opposition, qui ont été à la manœuvre, refusant de pénaliser "des personnes qui veulent arrondir leurs fins de mois" selon Isabelle Le Callennec, proche de Nicolas Sarkozy. Ce choix, consternant à force d'être à courte vue, aurait été hautement dangereux et le risque en a été justement dénoncé par le ministre du Budget.
Finalement, à la demande de Christian Eckert, les députés - fait rarissime - ont revoté et l'amendement gouvernemental a été inscrit dans le projet de loi transmis au Sénat. On notera que les seuils de fiscalisation retenus sont pour le moins bienveillants et qu'ils n'empêchent pas l'activité collaborative de s'exercer librement et sans aucun coût jusqu'à un niveau de flux financier non négligeable.
S'agissant des 23 000€ de revenus fonciers par an, on est même en droit de se demander s'ils ne sont pas décalés par rapport à une activité épisodique et accessoire.
Il est impératif que la Haute Assemblée, au cours de la suite de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, ne commette pas l'erreur d'appréciation des députés en première approche. On rappellera à cet égard que les élus de l'opposition y sont majoritaires.
La FNAIM veillera à ce que les sénateurs ne confondent pas aide à l'économie numérique et mépris des entreprises de services, parmi lesquelles les agences immobilières et les cabinets d'administration de biens.
Comprendre l'économie durable pour s'y investir