Dans le cadre des obligations de réinvestissement liées au dispositif de l’apport-cession - article 150-0 B Ter du CGI* -, le Mandat Inter Invest Apport-Cession offre une solution d’investissement dédiée aux besoins des dirigeants et actionnaires dans le cadre du réinvestissement d’au moins 50% des produits de cessions apportés à leur holding :
- disponible toute l’année pour répondre aux contraintes de délai d’investissement des dirigeants et actionnaires
- expertise d’Inter Invest Capital dans la sélection, la structuration et l’accompagnement des participations jusqu’à la cession ;
- structuration validée par les équipes spécialisées en droit fiscal du cabinet Jones Day.
Fin de la 1ère période de souscription fixée au 31 janvier 2017.
Les + du Mandat Inter Invest Apport-Cession :
- Une offre disponible toute l’année et accessible à partir de 30 000€
- Aucun frais de gestion à la charge des souscripteurs
- Un processus de liquidité défini lors de l’investissement (objectif de sortie à 5 ans)
- Un co-investissement de l’équipe de gestion sur l’ensemble des transactions
- Une fiscalité optimisée de 4% sur les plus-values de cession de la holding en souscrivant au moins à 5% du capital des sociétés cibles
- Un accompagnement juridique, à des conditions tarifaires privilégiées, auprès d’un cabinet d’avocats spécialisé dans le montage d’opérations d’apport-cession.
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* Présentation du dispositif de l’apport-cession - article 150-0 B Ter du CGI.
Ce dispositif permet à un investisseur, qui a apporté tout ou partie de ses titres à une holding, de bénéficier d’un report d’imposition sur ses plus-values de cession s’il réinvestit 50% des produits de cession dans les 2 ans.
1/ Qui peut bénéficier du dispositif à l’article 150-0 B Ter du CGI ? :
- Entrepreneur / Fondateur
- Dirigeant actionnaire
- Salarié actionnaire (stock option, actions gratuites, BSPCE, …)
2/ Mode d’emploi :
- Apport total ou partiel des titres de la société à une holding (soumise à l’IS) avant la cession
- Investissement de 50% minimum des produits de cession dans des secteurs éligibles (exclusion des activités patrimoniales) sous un délai de 2 ans après la cession par la holding
- Détention des investissements pendant 2 ans minimum
3/ Durée du report d’imposition :
- Après respect des contraintes de réinvestissement, aucune imposition sur la plus-value d’apport n’est due, sous réserve de conserver la holding
- La holding est ensuite libre d’investir sans contrainte de secteur ou de durée
Plus d’information :
www.inter-invest.fr/capital-investissement/mandat-apport-cession/dispositif
Comprendre l'économie durable pour s'y investir