Par Nicolas Sidier et Marlène Bartholomot, avocats au cabinet Péchenard & Associés.
Le 25 septembre dernier, la Cour de Cassation a jugé que la validation à posteriori par l'assemblée générale des associés de la rémunération perçue par le gérant d'une SARL voire d'une EURL n'est pas valable (n° 11-22.337). Une décision, contraire aux pratiques courantes, qui appelle donc à la plus grande vigilance à la fois dans la rédaction et dans la tenue de la documentation interne.
Le cessionnaire des parts d'une EURL, qui connaissait la rémunération habituelle du gérant sous forme de prélèvements mensuels et la ratification a posteriori de ceux-ci par délibération de l'associé unique précédent en fin d'exercice, en a demandé le remboursement au motif que la rémunération du gérant doit faire l'objet d'une autorisation préalable.
La Cour d'appel d'Angers avait rejeté cette demande en retenant que la loi n'exige pas que la rémunération d'un gérant fasse l'objet d'une délibération préalable. La Cour d'appel a en outre retenu que ces prélèvements avaient été portés à la connaissance du nouvel associé avant la cession des parts qui n'avait présenté aucune objection et que ces prélèvements devaient être soumis à l'approbation du nouvel associé en fin de bilan suivant.
Dans un arrêt en date du 25 septembre 2012 (n° 11-22.337) la chambre commerciale de la Cour de Cassation a censuré cette décision au motif que la décision fixant la rémunération du gérant associé unique d'une EURL doit être répertoriée dans le registre des décisions sous peine de nullité pouvant être demandée par tout intéressé.
Cet arrêt est particulièrement intéressant car il donne une solution contraire à une pratique très régulière.
La loi ne précise pas si la rémunération du gérant, à défaut de fixation dans les statuts, doit être déterminée préalablement par les associés ou faire l'objet d'une ratification a posteriori. La jurisprudence a seulement précisé que la détermination de la rémunération du gérant par l'assemblée des associés ne constitue pas une convention règlementée, de sorte que le gérant peut, s'il est associé, prendre part au vote.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme pour une EURL la solution retenue pour les SARL (Cass. 14 novembre 2006 n°03-20836) à savoir que la rémunération du gérant doit faire l’objet d’une autorisation préalable des associés.
Cela incite donc à une très grande vigilance à la fois dans la rédaction et dans la tenue de la documentation interne.