"Libre parole" d'Olivier Rozenfeld, Président du Groupe Fidroit
La loi de Finances a prévu diverses dispositions concernant les APL et notamment une modification de ses bases de calcul.
A compter du 1er octobre 2016, il est pris en compte non plus seulement les ressources, mais également la valeur en capital du patrimoine des demandeurs, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000€.
La détermination et les conditions de prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine viennent être définies par un décret à paraître qui avait été soumis en particulier au Conseil National de l'Habitat qui avait demandé le retrait de ce texte.
Le dossier d'évaluation de la loi de finances précise que ne sont concernés que 10% des allocataires qui ont un patrimoine supérieur à 30 000€.
Plusieurs autres dispositions sont envisagées dans la loi de finances, et ce, pour les mêmes raisons : peu de gens concernés, considérés par ailleurs comme « riches ».
Ce sont ces critères qui m’interpellent.
Les allocations familiales ont connu des restrictions sur la base d’un raisonnement identique. Motivation qui pourrait remettre en cause d’autres avantages. Je pense à la possibilité (cf PLF 2017), en présence d’un démembrement née d’une succession ou d’une donation, de déduire de son revenu global les travaux réalisés jusqu’à 25 000€ annuels pendant 10 ans.
Nous passons d’une phase de justice sociale à celle de revanche sociale !
Ce n’est donc pas uniquement l’évolution du mode calcul des APL à lui seul qui interpelle mais l’état d’esprit qui le sous-tend.
Sachant par ailleurs que deux autres mesures négatives ont été prises :
- Depuis le 1er octobre 2016 : si un enfant est rattaché au foyer de son enfant soumis à l’ISF, l’enfant perd le droit aux APL.
- Et depuis le 1er juillet 2016, la loi a également prévu la dégressivité des APL. Si votre loyer dépasse certains plafonds, votre APL est réduite. Vous êtes censé pouvoir payer dans la mesure où vous avez choisi un bien à loyer élevé, c’est la double peine !
Ce projet du nouveau calcul pour le montant des APL prévoit de comprendre dans le patrimoine, les actifs mobiliers financiers et immobiliers qui ne procurent pas de revenus au titre de l’année considérée exception faite de la résidence principale et les biens immobiliers affectés à une activité professionnelle qui sont exclus de l’assiette.
Pour les biens immobiliers, c’est la valeur locative dans les avis de taxe foncière ou d’habitation de l’allocataire qui est prise en compte pour une fraction de leur montant. Rien de particulier à signaler.
Par contre, un dernier reproche sera fait à ce texte, et pas le moindre : il est pris comme base de calcul du revenu théorique, 3% du montant des capitaux financiers.
Sur la base des taux de rendement actuels - par exemple, l’OAT 10 ans propose aujourd’hui 0,33% -, ce niveau apparaît fantaisiste.
On constate le même phénomène chez le contribuable soumis à l’ISF dont les taux d’imposition comparativement aux rendements de ses actifs lui laisse le goût amer qu’on cherche à « tondre un œuf »*
* Expression reprise au regretté Maurice Cozian
Retrouver les libres paroles d'Olivier Rozenfeld via :
http://blog.fidroit.fr/blog-thematique-article/d%C3%A9bat
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