Depuis 2014, l’assurance emprunteur était résiliable dans les 12 premiers mois de la souscription de son prêt immobilier. Désormais, avec la loi « Sapin II » adoptée le 28 septembre par l’Assemblée nationale, le principe de résiliation annuelle au-delà du délai de 12 mois devient possible.
Modalités de l’assurance emprunteur ?
Lors de la souscription d’un prêt immobilier, il est conseillé de prendre une assurance emprunteur soit avec l’établissement prêteur, soit en optant pour une délégation d’assurance via un courtier. Dans tous les cas, rares sont les banques qui accordent un financement sans garanties. Divers aléas de la vie peuvent survenir (accidents, invalidité…) et en cas d’accident, de maladie ou de cessation d’activité professionnelle, l’assurance emprunteur prend le relai de manière à ce que ni l’assuré, ni ses proches n’assument le remboursement du prêt.
Le système de résiliation de l’assurance emprunteur est un sujet récurrent depuis la loi Lagarde en 2010, puis la loi Hamon en 2014 pour les contrats souscrits à compter du 26 juillet 2014. Aujourd’hui, la loi Sapin II va plus loin en visant à inscrire sans équivoque le droit de résilier annuellement son assurance emprunteur.
Les nouvelles garanties de l’assurance emprunteur ?
Sous la loi Hamon, seuls 8% des français ont résilié leur assurance dans les 12 mois suivant la souscription car elle ne s’appliquait qu’aux nouveaux contrats et non aux contrats effectifs avant le 26 juillet 2014. Le 28 septembre 2016, l’Assemblée nationale adopte l’amendement permettant de résilier son assurance emprunteur même après 12 mois : « Au-delà de la période de 12 mois susmentionnée, l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans tel que mentionné dans l’article L. 113‑12 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité et procéder à sa substitution dans les mêmes conditions que prévues au premier alinéa du présent article. Toute clause contraire est réputée non écrite. »
Dans ce cas, le code l’assurance prime sur le code la consommation qui était prioritaire sous la Loi Hamon. Selon le courtier en assurances Nousassurons.com : « cette nouvelle loi pourrait faire évoluer le taux de résiliation à environ 15% contre 8% sous la loi Hamon. En simplifiant le mode de résiliation, il sera plus facile pour l’assuré de choisir de résilier son assurance. Il est important de noter que l’assurance emprunteur fait partie intégrante des solutions de protection individuelle et de la famille que le courtier doit être en mesure de proposer à son assuré », explique Corine Monteil, directrice de Nousassurons.com.
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