Depuis 2009, la Confédération Générale du Logement (CGL) recense et classe les demandes d’informations et les réclamations des personnes qui contactent par email son siège national. Association indépendante agréée pour la défense des usagers du logement, la CGL met ainsi en lumière les principaux besoins et les problèmes que peuvent rencontrer les consommateurs année après année, afin de les accompagner au mieux face aux pouvoirs publics et aux professionnels.
Egalement, depuis la création de son baromètre, la CGL a reçu 15 850 mails de demande d’aide. Chaque année, le nombre de réclamations augmente : en 2015, ils sont 2 934 usagers du logement - locataires, propriétaires ou copropriétaires - à avoir sollicité l’association, soit 25% de plus qu’en 2014.
1/ Dépôt de garantie et troubles de jouissance, ex-aequo à 12,20%
Les plaintes liées au dépôt de garantie (non restitution ou restitution partielle) et aux troubles de jouissance (insalubrité, humidité, conformité électrique, fuites d'eau, chauffage…) arrivent ex-aequo avec 12,20%.
Pour le premier point, il s’agit d’une légère augmentation par rapport à 2014, qui affichait 11,86% des demandes liées au dépôt de garantie. Lorsque l’origine de la plainte n’est pas liée à la mauvaise volonté du bailleur pour restituer le dépôt de garantie, il s’agit le plus souvent d’un désaccord entre les deux parties lors de l’état des lieux de sortie du logement, où la facture de remise en état est contestée par le locataire. La CGL préconise la création d’unecaisse nationale alimentée par les dépôts de garantie, qui ne seraient alors plus détenus par les bailleurs eux-mêmes, ce qui permettrait ainsi de pacifier lesrapports locatifs.
A l’inverse, les troubles de jouissance font l’objet d’une baisse relative à 13,05% en 2014. Ces réclamations sont dues en grande partie à un mauvais entretien des lieux : isolation thermique des murs et fenêtres insuffisante, mauvais fonctionnement du système de chauffage, etc. Cette thématique récurrente du baromètre, bien que sa régression par rapport à l’année précédente soit un signe encourageant, témoigne de l’existence de biens mis à la location dans un état médiocre et ce malgré des prix élevés. La CGL déplore l’anormale passivité des pouvoirs publics devant ce phénomène : le législateur doit se saisir de la question et autoriser le locataire à faire appel à un professionnel de la rénovation par lui-même, lorsque le bailleur rechigne à effectuer les travaux qui lui incombent.
2/ Les charges locatives : 8,66%
Le poids des charges sur le porte-monnaie des locataires est source deplaintes oudedemandes d’informations pour 8,66% d’entre eux, un chiffre identique au baromètre 2014. Ces demandes concernent très souvent la répercussion abusive et injustifiée de certaines charges sur le locataire. En effet, certains bailleurs considèrent que le remplacement d’une chaudière est dû par le locataire, quand d’autres facturent une consommation d’eau exorbitante en raison d’une fuite non réparée.
3/ Les réparations / travaux : 8,38%
La troisième marche du podium est occupée par les réparations et travaux du logement, parfaitement stables par rapport à l’année dernière. Une absence de régression qui montre bien que le coût des travaux constitue un frein important pour les propriétaires-bailleurs, repoussant ainsi l’échéance.
Ces demandes regroupent les désaccords concernant les travaux et surtout à qui incombe le paiement de la facture. Entre les obligations du bailleur et le devoir du locataire d'entretenir son logement, la limite est souvent floue pour les deux protagonistes. Il est par ailleurs à noter que cette thématique est fortement liée à celle des « troubles de jouissance ».
4/ Préavis bailleur / locataire : 5,39%
Les litiges liés aux « préavis » représentent une hausse d’1,12% sur un an. La quasi-totalité des demandes portent sur le délai de préavis à respecter lorsque le locataire ou le propriétaire souhaite mettre fin au contrat de bail. Le locataire qui résilie le bail de location doit respecter un préavis de 3mois, sauf dans certains cas où il peut être réduit à un mois. La résiliation du bail par le propriétaire est, quant à elle, soumise à un délai de préavis de 6mois.
5/ Les expulsions : 4,64%
Les questions sur « les expulsions » ont quant à elles peu progressé, puisqu’elles représentaient 4,27% des plaintes l’an passé. Cette thématique, étroitement liée à l’actualité, regroupe les demandes d’aides suite à des impayés de loyer. La CGL, fortement engagée contre le principe d'expulsion,regrette cette stagnation de la thématique au sein du baromètre ainsi que l’implication insuffisante des pouvoirs publics face à cette situation.
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