Le projet de loi de finances pour 2017, prévoit :
- La prorogation d'un an de la réduction d'impôt Pinel en faveur de l'investissement locatif, soit jusqu'au 31 décembre 2017.
- Deux autres dispositions du projet de loi viennent confirmer des annonces de la ministre de l'écologie Ségolène Royal. Il s'agit :
- de la prorogation, également jusqu'à la fin de l'année 2017, du crédit d'impôt pour la transition énergétique : travaux d'économies d'énergie dans la résidence principale
- de la suppression de la condition de ressources permettant de bénéficier du cumul du CITE et de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).
- La réduction d’IR en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (dispositif dit "Censi-Bouvard") serait prorogée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2017, pour les acquisitions de logements au sein de résidences pour personnes âgées ou handicapées ou de résidences étudiantes.
- Enfin, une nouvelle réduction d'impôt sur le revenu serait créée pendant deux ans en faveur de la réhabilitation du parc existant de résidences de tourisme, au taux de 20% et dans la limite d'un plafond de dépenses de 22 000 € par logement.
Plus d’informations auprès de Jean-Félix Ferrus, notaire associé, et Arnaud Cathala, notaire, au sein de l'Etude Cheuvreux Notaires :
http://www.cheuvreux-notaires.fr/
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