Par Thaline Melkonian, Responsable Ingénierie Patrimoniale chez Degroof Petercam
Ce projet, appelé « loi Sapin 2 », propose une série de mesures destinées à moderniser et améliorer la transparence de la vie économique, ainsi qu’à lutter plus efficacement contre la corruption.
Au-delà de ces sujets, la loi Sapin est semée d’embuches, notamment concernant les actifs détenus en assurance-vie. Soulignons à cet égard que l’exposé des motifs précise que « l’expérience des crises financières a démontré que, pour pouvoir être pleinement efficace, la politique macro prudentielle doit aussi tenir compte des acteurs systémiques non bancaires ».
Ainsi, un amendement prévoit de renforcer les pouvoirs du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), l’autorité macro prudentielle française chargée d’exercer la surveillance du système financier afin d’en préserver la stabilité et la capacité à assurer une contribution soutenable à la croissance économique.
L’amendement en question permettrait au HCSF, « sur proposition du gouverneur de la Banque de France… de moduler les règles de constitution et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices techniques et financiers ». Voilà qui met fin au principe de libre fixation des taux de rendement du fonds euros par les assureurs. Mais ce n’est pas tout : si le projet de loi est voté en l’état, le HCSF pourrait, dans le domaine de l’assurance-vie :
- limiter temporairement l’exercice de certaines opérations, telles que l’acceptation de primes ou versements ;
- suspendre ou restreindre temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs ;
- suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat ou la faculté d’arbitrages pour une durée limitée ».
Force est de constater que cela porterait temporairement atteinte à la libre disposition des fonds de l’épargnant. L’objectif de ces restrictions limitées dans le temps est la maîtrise, dans l’hypothèse d’une hausse brutale des taux, du rachat en masse des contrats par leurs souscripteurs ou de l’arbitrage du fonds euros vers des unités de compte. Le législateur redoute qu’une décollecte brusque des encours des assurances-vie, estimés à plus de 1 600 Mds€ selon l’Agefi, provoque une illiquidité temporaire sur le fonds euros empêchant les compagnies de faire face aux rachats en masse.
Cependant, la commission paritaire a d’ores et déjà adopté un amendement qui permettrait aux épargnants d’introduire un recours en annulation d’une éventuelle décision de blocage devant le Conseil d’Etat.
Le président de l’Afer demande quant à lui de « prévoir, à minima, des clauses pour cas exceptionnels, comme le licenciement, l’acquisition d’un logement ou l’utilisation de son épargne pour la retraite, pour lesquels la sentence du HCSF ne s’appliquerait pas ».
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