"Libre parole" d'Olivier Rozenfeld, Président du Groupe Fidroit
Alors que sous la législature actuelle les mesures fiscales en faveur des familles ont été mises à rude épreuve, comme par exemple la baisse des avantages du quotient familial, les avantages fiscaux consécutifs à l’aide aux personnes pourraient de nouveau être revus et corrigés.
Pour mémoire, aux termes de l’article 199 sexdecies du CGI, un avantage fiscal, qui prend la forme selon les situations, d’un crédit ou d’une réduction d’impôt sur le revenu, est accordé aux contribuables qui supportent des dépenses au titre de l’emploi direct d’un salarié ainsi que du recours soit à une association, une entreprise ou un organisme ayant pour objet l’aide à domicile.
En pratique, le particulier-employeur peut bénéficier d’une réduction ou un crédit d’impôt sur le revenu de 50% des sommes versées pour le paiement de services à la personne par foyer fiscal et dans la limite d’un plafond de 12 000 € par an (ou 15 000 € s’il s’agit de la 1ère année d’imposition du client).
Dans le cadre d’une étude publiée la semaine dernière, « La politique de soutien aux services à la personne », la direction du Trésor propose quelques pistes visant à réexaminer l’avantage fiscal dont bénéficient les contribuables. Les auteurs de l’étude soulignent que la réflexion « pourrait être l’occasion de réexaminer la pertinence de l’avantage fiscal au titre de l’impôt sur le revenu ».
Il est par exemple évoqué le décalage temporel entre la dépense et l’avantage fiscal (versé en moyenne 12 mois après la dépense) qui peut constituer un obstacle au développement de la demande de certains ménages qui ne peuvent pas faire l’avance de trésorerie. De plus, ce décalage temporel peut contribuer à rendre moins lisible le prix réellement payé par l’utilisateur.
Cela est parfaitement louable en particulier pour ceux qui font appel à une aide extérieure pour la réalisation des devoirs des enfants, leur garde ou encore la réalisation du ménage…
Mais parallèlement, et afin de maintenir l’équilibre des finances publiques, « une réflexion pourrait être engagée sur le niveau du plafond des dépenses éligibles à l’avantage fiscal ».
Cette réflexion va prendre en compte à la fois les effets d’aubaine et la spécificité des différentes situations comme celles liées à la petite enfance, au handicap ou à la dépendance.
Dès lors, nous ne sommes pas à l’abri que sous couvert de certaines évolutions utiles, le régime soit adapté tout en en profitant pour écorner certains des avantages obtenus. Cela aggraverait les remises en cause déjà effectives de la politique familiale en France et illustrerait encore une fois cette formidable instabilité fiscale dont ce régime en particulier est la preuve.
Retrouver les ‘libres paroles’ d'Olivier Rozenfeld via : http://blog.fidroit.fr/blog-thematique-article/d%C3%A9bat
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