Le 10 juin dernier, plus d’une cinquantaine de courtiers étaient présents pour la matinale juridique organisée par la CSCA Ile-de-France & Ouest. L’occasion pour l’organisation représentative du courtage d’assurances et de réassurance en France, de partager son expertise sur 3 sujets en lien avec les préoccupations des courtiers d’assurances : l’ACPR, le contrat de mandataire d’intermédiaire d’assurances et sur la nécessité de recourir à la formation professionnelle pour renforcer leur compétitivité.
Extrait des interventions
I - Damien Vieillard-Baron, Président de la CSCA Ile-de-France & Ouest, a présenté les travaux en cours au sein de la structure régionale, dont notamment la mise en œuvre d’une campagne de recrutement d’adhérents, le lancement de nouveaux services comme la création d’une E-newsletter et d’un site internet CSCA Ile-de-France & Ouest (dans l’attente d’un espace dédié sur le site de la CSCA nationale prévu à la rentrée).
II - Chantal de Truchis, Directeur délégué Affaires Stratégiques et Règlementaires de la CSCA a ensuite évoqué les conclusions du rapport 2015 de l’ACPR en rappelant les principaux points de vigilance pointés pour le secteur de l’assurance et du courtage d’assurances :
- Le traitement des réclamations qui impacte particulièrement certains secteurs, tels que les contrats santé vendus par démarchage (droit de résiliation, périmètre de garanties, réalité du consentement à la vente) et l’exécution des contrats d’assurance vie (des délais de traitement trop longs, des demandes répétitives de pièces réclamées « au fil de l’eau » …).
- L’intermédiation en assurance avec les nouveaux modes de distribution comme les chaines d’intermédiation qui peuvent conduire à une dégradation de l’information faite au client et à un manque d’identification, et la vente à distance quelle se fasse par internet, par voie postale ou téléphonique ce qui suppose une adaptation des process de la collecte et du traitement des besoins.
- La commercialisation à distance des contrats santé identifiée comme agressive notamment sur certaines cibles (étudiants et retraités).
- Les nouvelles modalités d’application de la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) et notamment le « droit à l’oubli » qui ne sont pas toujours adaptées dans les nouvelles propositions des assureurs.
Chantal de Truchis a également exposé les bonnes pratiques rappelées par l’ACPR en matière de protection des consommateurs et la préparation aux nouvelles réglementations à travers 3 textes de référence portant sur les communications à caractère publicitaire des contrats d’assurance vie, les contrats d’assurance vie en déshérence dite loi Eckert et la notion de niveau équivalent de garanties en assurance emprunteur.
III - Romain de Saint Ceran, Juriste métier CSCA a abordé la problématique du contrat de mandataire d’intermédiaire d’assurances (MIA), question récurrente des courtiers adhérents. En effet, le mandat d’intermédiaire est un contrat par lequel un courtier confère au MIA le pouvoir de réaliser, en son nom et pour son compte, tout ou partie des tâches incombant à son activité ou lui ayant été déléguées par l’assureur. Le mandat d’intermédiaire, loin d’être un acte anodin entraîne de facto l’intégration d’un acteur dans la chaine de distribution. Rappel de plusieurs points majeurs :
- Les obligations légales tenant à la personne du mandataire : immatriculation à l’ORIAS, capacité professionnelle, RCP (généralement celle du mandant…).
- Les restrictions légales du périmètre de la mission confiée au mandataire à savoir la présentation, proposition ou aide à la conclusion d’un contrat d’assurance et encaissement matériel des primes (non applicable aux activités de corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes…).
- Une (sous) délégation conditionnée à l’accord préalable de l’assureur pour la sous délégation de tout ou partie des tâches incombant au courtier.
- Une exécution de la mission du MIA sous surveillance : par le courtier qui encadre les modalités d’exécution de la mission confiée et du courtier par l’assureur qui doit remonter à ces dernières toutes informations afférentes à l’activité sous déléguée.
Par ailleurs, il a été rappelé d’un point de vue global que le courtier mandant doit être vigilant, lors de la formalisation du contrat et tout au long de la période d’exécution de celui-ci afin de respecter son obligation de contrôle de l’activité de son mandataire d’une part, sans toutefois basculer dans une ingérence dans l’activité de son co-contractant pouvant aboutir à la requalification du mandat d’intermédiaire en contrat de travail d’autre part.
IV - Emilie Amisse, responsable des Affaires sociales et de la Formation professionnelle, a fait le point sur les différents dispositifs de financement de la formation professionnelle (plan de formation, professionnalisation, Compte Personnel de Formation (C.P.F.) et a apporté un éclairage particulier sur l’utilisation du C.P.F. pour permettre aux entreprises de courtage d’assurances d’optimiser leur budget formation. La formation professionnelle constitue un véritable atout stratégique pour les entreprises. En favorisant la montée en compétences de leurs salariés et en sécurisant leurs parcours professionnels, les entreprises répondent à leur obligation de formation et renforcent leur compétitivité et assurent in fine leur pérennité.
« A travers toutes ces actions, la CSCA joue un rôle moteur dans le paysage du courtage d’assurances. Ces réunions juridiques thématiques ont pour vocation d’apporter à nos adhérents, d’une manière conviviale et concrète, des réponses précises aux sujets qui occupent leur quotidien », conclut Damien Vieillard-Baron.
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