Extrait du rapport remis par l’ACPR au Parlement sur la situation des contrats d’assurance-vie en déshérence et sur ses actions visant à obtenir des assureurs leur règlement aux bénéficiaires.
L’ACPR a engagé dès 2011 différentes actions qui se sont poursuivies et intensifiées ces dernières années : au total, 28 organismes d’assurance vie représentant 90% de parts de marché ont été contrôlés par les services de l’Autorité dans le cadre d’un plan d’actions spécifique. En outre, la Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé, en 2014 et 2015, 4 sanctions disciplinaires pour un montant cumulé de 103 M€.
Ces actions ont conduit les assureurs à renforcer très sensiblement le traitement des contrats en déshérence pour recenser les contrats dénoués et régler les sommes dues à leurs bénéficiaires : pour la seule année 2015 et pour les 28 sociétés examinées, 1,9 Mds€ de capitaux en déshérence ont été réglés.
Toutefois, au 31 décembre 2015, leur stock de contrats en déshérence, constitués au fil des années, peut être estimé à 5,4 Mds€, l’intensification des recherches ayant conduit à une meilleure identification des contrats concernés. Ces efforts, qui n’ont pas encore produit tous leurs effets, doivent être poursuivis dans les mois et années à venir.
Au-delà de l’apurement nécessaire des stocks de contrats non réglés, l’ACPR est attentive à la pérennisation des dispositifs de traitement des contrats (moyens matériels et humains pour le traitement des contrats, actions de fiabilisation des données clients, démarches de suivi de la clientèle, etc.) et des nouvelles organisations mises en place qui permettront de garantir que le flux des nouveaux contrats dénoués sera bien réglé aux bénéficiaires.
S’agissant du recensement des droits non exercés au titre des contrats de retraite supplémentaire souscrits dans le cadre de l’entreprise, celui-ci n’est pas encore achevé et l’ACPR a demandé aux organismes de mettre en œuvre une démarche active de recherche des bénéficiaires.
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