La Commission Européenne vient de présenter son projet visant à faire évoluer la directive de 1996 relative aux travailleurs détachés. La nécessité d’aligner les conditions de travail semble intégrée. Le constat est plus alarmant pour le volet des cotisations sociales.
Ce texte maintient en effet et contre toute attente le principe actuel selon lequel les cotisations sociales applicables sont celles du pays d’origine. Par cette disposition, la Commission Européenne ne règle en rien la concurrence déloyale qui s’exerce au détriment des travailleurs Français.
A l’heure actuelle, la France compte près de 215 000 travailleurs détachés en situation régulière et plus de 100 000 en situation irrégulière. Alors que les prestations sociales (santé, retraite, prévoyance et famille) sont financées à 80% par des prélèvements sur le travail, cette situation menace gravement notre modèle de protection sociale.
L’Institut de la Protection Sociale (IPS) estime fondamental que les travailleurs détachés exerçant en France payent les cotisations sociales comme tout travailleur Français. La mise en cause du principe Européen actuel est indispensable. L’objectif est d’éviter à terme l’effondrement financier de notre système de protection sociale. Sinon, l’Etat devra réduire drastiquement les cotisations sociales pour les transférer sur la TVA, seule condition pour que le coût du travail des salariés Français demeure compétitif.
Les règles applicables aux travailleurs détachés sont très préjudiciables aux salariés Français
La Commission Européenne vient de présenter son projet visant à faire évoluer la directive de 1996 relative aux travailleurs détachés.
Le texte évolue positivement en préconisant l’alignement des conditions d’emploi. Pour cela, il affirme le principe selon lequel « à travail égal, salaire égal ». La Commission veut ainsi que les travailleurs détachés bénéficient des conventions collectives et des règles applicables sur les accessoires de salaire des salariés locaux (tickets restaurant, primes, etc,…).
Cependant, le projet ne solutionne en rien le cœur du problème qui est le différentiel de cotisations sociales. Il maintient le principe selon lequel les cotisations sociales applicables sont celles du pays d’origine. Pourtant, cette règle applicable actuellement explique la concurrence déloyale qui s’exerce au détriment des travailleurs Français.
En effet, le différentiel de cotisations entre le système Français et celui des pays de l’Est est compris entre 25 à 30 points selon les pays.
C’est la raison pour laquelle le nombre de travailleurs détachés a très vite progressé en France : il est passé de 7 500 salariés en l’an 2 000 à 215 000 en situation régulière en 2014. A ce chiffre, il faut ajouter les salariés en situation irrégulière dont le nombre serait compris, selon les estimations, entre 80 000 à 300 000.
La structure de financement de la protection sociale Française ne pourra résister à la poursuite de cette évolution
Rappelons que les prestations sociales (santé, retraite, prévoyance et famille) sont financées à 80% par des prélèvements sur le travail.
Un nombre croissant de travailleurs ne cotisant plus à nos caisses obligatoires et détruisant de l’emploi chez les salariés Français : les conditions sont réunies pour l’aggravation du déficit financier de notre système de protection sociale.
Si la situation empire, l’Etat devra : • Soit baisser fortement les retraites et les remboursements santé, • Soit réduire drastiquement les cotisations sociales pour les transférer sur la TVA, seule condition pour que le coût du travail des salariés Français demeure compétitif.
A la lumière de ces indications, l’Institut de la Protection Sociale demande au Gouvernement d’imposer à la Commission Européenne que les travailleurs détachés payent les mêmes cotisations sociales que les travailleurs du pays d’accueil.
http://www.institut-de-la-protection-sociale.fr/
Comprendre l'économie durable pour s'y investir