L’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier, instaurée par la loi ALUR du 24 mars 2014, entre en vigueur le 1er avril 2016. Un décret du 18 février, paru au JO du 21, vient préciser le contenu de la formation, les personnes concernées et les mesures de contrôle.
« La FNAIM n’a pas attendu la loi ALUR pour organiser la formation continue de ses membres. Ses actions pédagogiques remontent à plus de 40 ans et elle a créé sa propre école, l’ESI. Depuis plusieurs années, la FNAIM dispense en effet environ 30 000 journées de formation par an », tient à souligner Jean-François BUET, président de la FNAIM, qui ajoute : « La Fédération de l’Immobilier se réjouit néanmoins que le perfectionnement des professionnels tout au long de leur carrière soit désormais inscrit dans la loi. Elle regrette toutefois le manque d’ambition de la loi, qui instaure une obligation a minima ».
Un minimum légal de 2 jours par an seulement
La durée de la formation continue est de 14 heures par an ou de 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice. Autrement dit, 2 jours par an pouvant être cumulés sur 3 ans pour donner 6 jours de formation d’un coup. La FNAIM aurait préféré une obligation de formation annuelle afin d’éviter le report d’une formation en bloc à la dernière minute.
Formateurs. Est habilité tout organisme de formation enregistré ou ayant déposé une déclaration d’activité en cours d’enregistrement. La FNAIM aurait préféré une plus grande sélectivité des organismes habilités à dispenser les formations afin d’en assurer la qualité.
Contenus. Les formations ont trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu’aux domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique. Elles ont un lien direct avec l’activité professionnelle exercée.
Déontologie. « Au cours de 3 années consécutives d’exercice, la formation continue inclut au moins 2 heures portant sur la déontologie », précise le décret. La FNAIM a fait le choix de ne pas créer de cours spécifique de déontologie mais d’inclure celle-ci tout au long des cursus.
Tous les professionnels concernés
Aux termes du décret, « la formation continue est une obligation professionnelle qui assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de la professions ». La FNAIM se réjouit qu’elle vise tous les titulaires d’une carte professionnelle (Transaction, Gestion ou Syndic) mais aussi les directeurs d’agence et les collaborateurs, salariés ou non (agents commerciaux). Si le titulaire de la carte est une société, l’obligation pèse sur son représentant légal et statutaire.
Activités validées. il s’agit avant tout d’actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés, d’actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances juridiques, fiscales , techniques et d’actions de formation relatives au développement durable et à la transition énergétique.
Equivalences. Sont également validés les enseignements dispensés par le professionnel, dans la limite de 3 heures par an, ainsi que l’assistance à des colloques, dans la limite de 2 heures par an soit 6 heures tous les 3 ans. C’est trop peu, selon la FNAIM :« cela ne représente même pas une journée tous les 3 ans, alors que ces colloques obligent les professionnels à sortir de leur bureau et à se rencontrer, notamment dans les territoires ruraux ».
Contrôle. Les organismes de formation délivrent, à la personne ayant accompli les activités validées au titre de la formation continue, une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l'activité. Lorsqu'il s'agit d'un colloque, ce document atteste de la présence du professionnel à cette manifestation. Ces justificatifs seront nécessaires pour obtenir le renouvellement de la carte professionnelle.
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