Tribune de Carlos Benitez, Expert-Comptable/Commissaire aux Comptes - Associé du cabinet FCN & Fondateur de Comandex*
Les professionnels de l’immobilier passent à côté de l’homogénéisation des compétences, ce qui n’est pas pour rassurer les consommateurs….
Le décret 2016-173 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier vient de paraître le 18 février dernier et n’aborde pas l’homogénéisation et l’encadrement des organismes de formation, ce qui à mon sens est tout à fait regrettable.
C’est pourquoi, j’appelle les pouvoirs publics et professionnels de l’immobilier à revaloriser la profession en donnant de véritables moyens d’action et les budgets nécessaires au bon fonctionnement de ses organes de supervision afin d’améliorer, entre autres, la transparence avec les consommateurs.
Petite remise en contexte : souhaité par les professionnels de l’immobilier tel que décrit dans leur livre blanc de 2011, et repris par la loi Alur, le décret relatif à la formation professionnelle « continue » vient d’être publié. Rappelons qu’un des objectifs de ce livre blanc était d’assurer l’avenir de la profession et garantir la meilleure qualité de service pour les consommateurs. Un des points soulevés était donc cette fameuse formation continue qui manquait pour assurer une homogénéité de la profession dans l’exercice de ses missions.
La déception dans la réalisation de ces objectifs vient du manque de prise de hauteur des professionnels dans l’exercice même de leurs activités.
Comme l’énonce le décret, ne sont concernés par cette formation que les titulaires de cartes professionnelles et tous ceux qui représentent ces porteurs de carte dans leurs relations avec les tiers (i.e. directeur d’établissement, collaborateur salarié ou non, pouvant négocier ou s’engager pour le compte du titulaire de la carte professionnelle).
Pourtant, dans les métiers de l’administration de biens et de syndic de copropriété, le consommateur attache autant d’importance à la gestion, à l’entretien, et à la conservation de son bien immobilier qu’à la reddition des comptes qui lui est faite (utilisation des fonds détenus par les professionnels pour le compte des mandants, soit les loyers encaissés des locataires dans le cas de l’administration de bien ou la justification de l’engagement des charges communes engagées pour le syndic de copropriété).
De surcroit, les collaborateurs comptables, qui ne sont pas visés par ce texte, n’ont aucune obligation de formation malgré les évolutions constantes de leur métier, notamment celui de la comptabilité mandants liées aux copropriétés.
Quant à la nature même des formations, le décret se contente de faire référence à l’article L. 6353-1 du code de travail plutôt que de créer un véritable « comité scientifique » des professionnels de l’immobilier qui aurait pu être en charge d’homologuer les formations suivants les thématiques définies à l’article 3, avant dernier alinéa du décret, qu’elles soient techniques, juridiques, commerciales ou déontologiques.
S’il y a beaucoup de sujets à traiter, les formations doivent être dispensées par des organismes de formation dont les supports auraient dû être validés par un comité scientifique sérieux - seul garant d’une acquisition, d’un entretien ou d’un perfectionnement réel -,et en phase avec les objectifs de la profession afin de garantir un niveau élevé de compétence !
Enfin, ne parlons pas du contrôle de cette obligation de formation de 14 heures par an ou 48 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice, qui est délégué au Président de la Chambre de commerce et de l’industrie, notamment au moment du renouvellement des cartes professionnelles. Cette chambre aura, en réalité, davantage le rôle de chambre d’enregistrement que de véritable régulateur de la profession en matière de formation professionnelle…. De plus, quelle sanction y a-t-il en cas de non-respect de cette obligation de formation ? Le non renouvellement de la carte professionnelle empêchant de fait l’exercice de la profession !
Mesdames, Messieurs les Ministres et les professionnels de l’immobilier, revalorisez, je vous prie, la profession en donnant des véritables moyens d’action, qu’il s’agisse de cette obligation de formation ou de la régulation de la profession que vous essayez de mettre en place. Dotez le CNTGI et la future commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière, des budgets nécessaires au bon fonctionnement de ses organes de supervision !
Sinon tout cela n’aura pas servi à grand-chose, hormis à mécontenter les professionnels eux-mêmes qui se sentent acculés par un nombre conséquent de textes, et à inquiéter, encore plus, les consommateurs qui ne verront pas d’amélioration notable dans leur quotidien, notamment en matière de transparence…
*Comandex, nouvelle solution d’externalisation de la comptabilité mandants dédiée aux syndics de copropriété, aux gérants d’immeuble et bailleurs sociaux.
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