Emmanuel Macron annonçait depuis 2 mois une réforme du régime de l'auto-entreprise visant à tripler les plafonds de chiffre d'affaires. Michel Sapin affirme ce jour que le gouvernement n'augmentera que les seuils de tolérance.
Pour Grégoire Leclercq, Président de la FEDAE*, cette réforme est aussi incompréhensible qu'inefficace.
Michel Sapin, Ministre des Finances vient de tuer dans l'œuf une potentielle réforme de l'auto-entreprise visant à tripler les plafonds de CA, comme souhaité par son collègue Emmanuel Macron, Ministre de l'Economie. En effet, le « patron » de Bercy précise qu'une disposition proposée au Conseil d'Etat, visera uniquement à gommer les effets de seuil. Ce qui revient pour un autoentrepreneur à bénéficier du régime à condition de ne pas dépasser chaque année le double du seuil du CA.
1/ Augmentation des seuils de tolérance
Aujourd'hui
En cas de dépassement des seuils de 90 300€ (activités d'achat-revente) ou 34 900€ (services) ou en cas de dépassement des seuils intermédiaires deux années de suite, perte du régime fiscal de la micro-entreprise au 1er janvier de l'année suivant le dépassement. Facturation obligatoire de la TVA dès le 1er jour du dépassement et basculement vers le régime de droit commun
Après la réforme Sapin
Si dépassement des seuils actuels un an sur deux tout en restant sous 164 400€ ou 65 800€, le régime de l'auto-entreprise s'applique toujours.
En cas de dépassement des seuils de 164 400€ ou 65 800€ ou en cas de dépassement des seuils intermédiaires deux années de suite, perte du régime fiscal de la micro-entreprise au 1er janvier de l'année de dépassement et facturation de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Cette réforme, si elle va dans le bon sens, elle n'aura aucun impact. Sur la question des seuils, elle permet à l'auto-entrepreneur de franchir la barre fatidique en prenant son temps, en se faisant accompagner, en constituant une trésorerie bien utile lors de la bascule vers le régime de droit commun. Mais ils sont seulement 2% par an à affronter cette problématique.
La FEDAE plaidait pour une réforme qui tranche, qui libère, qui donne confiance. « Loin des palabres habituels, il fallait assumer une réforme de la Loi Pinel. Il fallait une réforme qui comble les attentes des auto-entrepreneurs que nous représentons et des français qui se lancent ! » explique Grégoire Leclercq, Président de la FEDAE.
2/ Le stage préalable à l'installation (SPI) serait « encadré »
S’il semble que l'obligation soit faite aux Chambres de Métiers de délivrer le stage dans le mois qui suit la demande d'immatriculation du futur artisan, en revanche, rien n‘est évoqué sur le contenu, le prix (moyenne de 380€), la durée du stage (5 jours) et l'ouverture à d'autres organismes de formation.
3/ Le double compte bancaire pour les autoentrepreneurs serait supprimé.
Cette proposition est aberrante alors que ce double compte bancaire est l'outil idéal pour contrôler les encaissements et lutter contre la fraude à la déclaration. D'autre part, cette mesure récente est désormais acceptée des autoentrepreneurs, ainsi que des établissements bancaires qui proposent des comptes personnels gratuits.
4/ Enième réforme inutile
Sur le plan technique, la réforme ne revient en rien sur l'obligation de stage, stage pourtant si décrié et si remis en cause. Tout au plus, ceux qui ne pourront suivre le stage dans des délais court en seront exemptés… La réforme ne revient pas non plus sur l'immatriculation, démarche administrative ringarde et improductive, coûteuse même dans certains cas, source de litiges et d'incompréhension, barrière à l'entrée implacable à toute forme d'initiative. La réforme n'aborde enfin pas l'épineux dossier de la CFE, cette taxe locale confiscatoire qui tue les plus petites activités.
Sur le plan de la méthode, cette réforme commande un rapport qui, comme à l'accoutumée, n'aura servi à rien. Pour preuve, rien de ce qui est dans le rapport Barbaroux n'est mis en place, et rien de ce qui est mis en place n'est dans le rapport Barbaroux. Pourquoi l'avoir commandé ? Pour ne rien arranger, les effets d'annonce contradictoires soufflent le chaud et le froid, et renforcent l'image instable, complexe, incompréhensible, d'un régime déjà si malmené… Pour l'opinion publique, c'en est terminé de ce régime protéiforme, modifié 15 fois, critiqué tout autant, ayant perdu jusqu'à son nom !
Il faut terminer en regrettant cet immense gâchis :
- gâchis face aux enjeux de redressement de l’emploi et de l’activité de 400 000 auto-entrepreneurs, anciens demandeurs d'emploi ;
- gâchis face aux enjeux d'économie collaborative pour laquelle ce régime semble taillé sur mesure ;
- gâchis quand on voit l'immense perte de confiance que cette énième « réformette » va générer.
* La FEDEA (Fédération des auto-entrepreneurs) est un organisme de défense et d’accompagnement des auto-entrepreneurs. Grâce à une forte représentativité nationale et locale, elle fédère aujourd’hui 70 000 personnes physiques et morales (créateurs d’entreprise, prestataires de services, experts et partenaires).
http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/
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