Il est possible de donner tout ou partie d’un héritage à une fondation reconnue d’utilité publique. Les biens concernés sont alors exonérés de droits de mutation à titre gratuit (droits de succession). Un dispositif qui permet de faire son choix dans un patrimoine et l’assurance d’un don utile, relève la Fondation pour la recherche médicale.
Prenons l’exemple de Madame X, retraitée, qui dispose d’un patrimoine conséquent. Cette dernière hérite d’une grand-tante. L’héritage comprend à la fois un appartement à Paris et des placements financiers. Madame X, qui ne se rend quasiment jamais à Paris, ne souhaite pas hériter de cet actif immobilier. Si elle l’accepte, elle devra s’acquitter de droits de succession, d'autant plus élevés qu'il s'agit d’un héritage en ligne collatérale. Elle devra ensuite le vendre et supporter, dans l’intervalle les frais afférents à la détention de ce bien immobilier, et ce pendant plusieurs mois (taxe foncière etc.). En outre, la possession de cet appartement la rendra éligible à l’ISF. Madame X peut refuser cette succession, mais en conséquence elle devra également renoncer aux placements financiers.
Justement, « le don sur succession permet de faire sa sélection dans un patrimoine successoral. Ainsi, un héritier pourra, par exemple, recevoir des placements financiers, tout en décidant de faire don d’un appartement qu’il ne souhaite pas conserver, à la Fondation pour la recherche médicale (FRM) » détaille Stéphanie Clément-Grandcourt, responsable philanthropie et fiducie, à la Fondation pour la recherche médicale.
Ainsi, grâce à ce don, Madame X bénéficiera d’un abattement sur la part successorale finalement recueillie (elle ne paiera pas de droits de succession sur l’appartement) et permettra à la Fondation d’accroître ses moyens, afin de faire avancer la recherche médicale.
Un tel geste est d’ailleurs aussi la possibilité de prolonger bien souvent la volonté d’un défunt qui souhaitait faire œuvre utile de son patrimoine
Un acte notarié, simple et sécurisé
Codifié par l’article 788-III du Code général des impôts, le don sur succession se développe en France depuis la loi relative au mécénat de 2003.
Ce dispositif simple et sécurisé est un acte notarié qui doit être signé dans les six mois suivant le décès. « Dans ce cadre, la Fondation pour la Recherche Médicale pourra ainsi accompagner l’héritier, en collaboration avec son notaire, afin de faciliter les démarches successorales, dans le laps de temps imparti » précise Céline Ponchel-Pouvreau, responsable libéralités et fiducie, à la Fondation pour la recherche médicale.
Comprendre l'économie durable pour s'y investir