Réuni le 28 janvier 2016 sous la présidence de M. Claude Raynal, sénateur de Haute-Garonne, le Comité National d’Orientation et de Suivi (CNOS) du fonds de soutien créé pour aider les collectivités ayant contracté des emprunts à risque a statué, comme la loi lui en confie la responsabilité, sur le devenir du dispositif d’aide dit dérogatoire. Prévu à l’article 6 du décret n°2014-444 régissant les activités du fonds, ce dispositif permet à une collectivité ou à un établissement bénéficiaire du fonds de soutien de mobiliser l’aide de l’Etat sous forme de bonifications des échéances d’intérêt payées sans procéder au remboursement définitif du prêt à risque. Le CNOS a précisé dans quelles conditions ce mécanisme pourrait être prolongé au-delà de 3 ans, durée pendant laquelle il est d’ores et déjà accessible sans conditions particulières.
Il a été décidé à l’unanimité que, à l’exception des prêts indexés sur la parité EUR/CHF, dont la désensibilisation à court terme est impérative, les autres catégories de prêts à risque éligibles au fonds de soutien pourront s’inscrire dans le dispositif suivant :
- Possibilité de conserver le prêt au-delà de 3 ans sans perdre le bénéfice de l’aide et maintien de la possibilité de mobiliser celle-ci pour compenser les intérêts dégradés (c’est-à-dire au-delà du taux de l’usure) payés sur une échéance.
- Obligation d’une demande expresse du bénéficiaire chaque 3 ans en cas de souhait de renouvellement du bénéfice de ce régime
- Applicabilité jusqu’à 2028 (échéance du fonds de soutien) au plus tard.
Cette disposition s’inscrit de plein droit dans la doctrine d’emploi du fonds de soutien dès à présent et sera incorporée aux textes réglementaires régissant l’activité du fonds de soutien dans les toutes prochaines semaines.
Le Président Raynal s’est félicité de l’appui du CNOS à cette mesure qui « permet à chaque bénéficiaire du fonds d’exercer un choix lucide de conservation temporaire du prêt à risque en levant l’incertitude sur le devenir audelà des 3 premières années du dispositif dérogatoire ». Il a également rappelé « que la conservation d’emprunts non excessivement dégradés peut permettre de limiter au moins temporairement le besoin d’endettement supplémentaire à mettre en place et que l’obligation de procéder à une demande expresse de renouvellement tous les 3 ans obligera la collectivité à débattre régulièrement et à surveiller l’évolution de son risque. »
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