Le 1er janvier 2016, la loi Eckert, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence est entrée en vigueur. Votée en juin 2014, elle vient préciser de nouvelles règles de gestion dans la déshérence de contrats suite aux pressions du législateur et aux directives de l’ACPR.
Ghislain de la Fournière, directeur Banque-Assurance chez weave, revient sur les conséquences de cette loi et propose son analyse et rappelle que cette loi s’inscrit dans la continuité de plusieurs réglementations depuis 2005.
« Il aura fallu de fortes pressions du régulateur fin 2014 pour que les assureurs prennent la mesure du problème de la déshérence. Ils avaient en effet été invités dès 2007 à exploiter puis à faire évoluer l’AGIRA pour identifier les assurés décédés parmi leurs clients et démarrer des procédures de recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie en déshérence. En 2014, l’ACPR a rappelé et précisé les obligations incombant aux assureurs pour retrouver les bénéficiaires et a systématisé les contrôles auprès de plusieurs assureurs significatifs pour vérifier le bon respect des pratiques.
Contraints de réduire drastiquement leurs stocks de dossiers en déshérences, les assureurs ont eu un impact très significatif sur plusieurs professions qui ont rapidement été saturées : enquêteurs, généalogistes, acteurs de la relation client, spécialistes du big data… Ces acteurs ont du faire preuve d’innovation pour répondre aux besoins des assureurs. Par exemple, certains généalogistes ont ainsi investi dans des solutions de big data pour aider les assureurs à redresser les données d’état civil de leurs clients. Plus globalement, c’est tout un écosystème qui a dû évoluer pour répondre aux besoins des assureurs.
Outre les efforts consentis par les assureurs, plusieurs actions pourraient être mises en œuvre pour démultiplier les actions en cours :
- tout d’abord, la Direction Générale des Finances Publiques doit aider les assureurs à retrouver les coordonnées des bénéficiaires comme cela est prévu dans la loi ;
- ensuite, il revient à chacun de vérifier que ses coordonnées sont connues de son assureur lors de la réception de son relevé annuel. Si ce dernier n’était plus envoyé, c’est qu’il y a un problème. Il revient alors au client de se manifester auprès de son assureur ou de son courtier.
Fin avril/début mai 2016, l’ACPR remettra un rapport à l’Assemblée Nationale visant à donner des conclusions suite aux différentes initiatives. Un état des lieux attendu par beaucoup. »
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