La loi relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte rend désormais obligatoire, pour tous les bâtiments à chauffage collectif, la création d’une « installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif ».
L’Union sociale pour l’habitat* et l’Association des Responsables de Copropriété** dénoncent une mesure inutile et coûteuse pour les locataires et les propriétaires. En effet, derrière ce qui pourrait passer pour une bonne idée, se cache en fait, au-delà des défaillances techniques fréquemment rencontrées, une mesure injuste et inutilement coûteuse.
4 éléments n'ont en effet pas été pris en compte par les pouvoirs publics :
1/ Pour que l’individualisation des frais de chauffage bénéficie aux ménages, il est nécessaire que les économies pouvant être générées par ces dispositifs soient supérieures aux coûts récurrents de ces installations. Or, cela n'est le cas que pour les seuls immeubles énergivores.
2/ Cette généralisation va impacter négativement le pouvoir d’achat de 1,3 million de ménages en Hlm et 2,3 millions de ménages en copropriété.
3/ Dans le seul parc social, l’impact de cette disposition coûtera en outre 670 M€, au détriment des investissements des organismes Hlm sur l’entretien et la rénovation, notamment énergétique. Pour les copropriétaires, l’impact est estimé à 1,76 Mds€.
4/ Cette disposition renforcera l’inégalité entre les occupants. Dans les immeubles collectifs, ce sont les personnes âgées et les familles avec de jeunes enfants qui, devant chauffer leur logement toute la journée, « paieront » le chauffage de leurs voisins. A l'inverse de l'eau domestique, dont chacun peut maîtriser la consommation, le chauffage se diffuse en effet à l’échelle du bâtiment.
En conséquence, l’Union sociale pour l’habitat et l’Association des Responsables de Copropriété appellent les pouvoirs publics à revenir d’urgence sur cette disposition législative. Ils rappellent que d'autres solutions, mieux adaptées et plus économiques, existent pour sensibiliser les ménages à la maîtrise de leurs consommations énergétiques.
*L’Union sociale pour l’habitat représente, en France métropolitaine et dans les territoires d’Outre-mer, quelque 740 organismes Hlm à travers ses 5 fédérations. http://www.union-habitat.org/
**Association des Responsables de Copropriété, association à but non lucratif, est implantée actuellement sur plus de 14 000 immeubles en copropriété, dont certains de plus de 5 000 logements. http://arc-copro.fr/
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