La Fédération des Auto-entrepreneurs a pris connaissance du rapport de la Cour des Compte visant à réassujettir toutes les entreprises en France qui réaliseraient un CA supérieur à 32 000€ : seraient concernés 45 000 autoentrepreneurs qui effectuent de l'achat-revente. Il est étonnant que la Cour n'ait pas mesuré l'impact financier, fiscal et social si ces 45 000 entreprises, contraintes de comptabiliser la TVA, cessaient leur activité…
Grégoire Leclercq, Président de la FEDAE se dit étonné d'une telle recommandation. En effet, les débats avec les détracteurs du régime se sont cristallisés autour des seuils de CA des autoentrepreneurs et préconise « fermement de ne pas toucher à ce plafond, ni à la hausse, ni à la baisse ».
La FEDAE rappelle par ailleurs que cette franchise vise à alléger et à simplifier les règles de gestion et le poids de l'impôt pour les micro-entreprises et, donc, à favoriser leur développement. Bien entendu, les entreprises qui souhaitent déduire la TVA sur achats peuvent opter pour le régime de droit commun.
Enfin, la FEDAE invite les pouvoirs publics à une harmonisation de la fiscalité des entreprises françaises sur le modèle de l'Angleterre, laquelle a démontré son efficacité en matière de création de structures économiques.
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