Le règlement n°2015/760 sur les fonds européens d’investissement de long terme (FEILT ou ELTIF en anglais), qui autorise des fonds à consentir, sous certaines conditions, des prêts à des entreprises, entrera en application en décembre 2015. A cette occasion, l’AMF propose d’adapter la réglementation française afin de concilier innovation et cadre juridique sécurisé.
Ainsi, pour limiter les risques systémiques, l'octroi de prêts est envisagé pour des fonds professionnels qui ne pourraient ni emprunter, ni consentir des prêts dont la durée dépasserait la vie du fonds. L'AMF propose de reprendre, notamment, des dispositions applicables aux entreprises d'assurance pour assurer une uniformité de traitement entre prêteurs.
Les propositions soumises à consultation concernent :
- La société de gestion : organisation, moyens, expertise, agrément, etc.
- Le fonds : types de fonds autorisés à prêter, limitation de l’activité de ces fonds, etc.
- Le prêt : qualité des bénéficiaires, maturité des prêts, etc.
Les contributions à cette consultation doivent être transmises à l'AMF d'ici le 4 décembre 2015, à : directiondelacommunication@amf-france.org.
Lire la consultation publique : orientations sur la manière dont pourraient être régulés les sociétés de gestion (organisation, moyens, expertise, etc.), les fonds (types de fonds autorisés, limitation de l’activité de ces fonds, etc.) et les prêts eux-mêmes (qualité des bénéficiaires, échéance du prêt, etc.) :
http://www.amf-france.org/Publications/Consultations-publiques/Annee-en-cours.html?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2Fd7d8f3e2-1ad1-4732-b98c-89f97ef2f0f3
Comprendre l'économie durable pour s'y investir