Depuis le 1er octobre 2015, dans le cadre de la Loi Hamon, les établissements bancaires ont l’obligation de fournir une fiche d'équivalence des garanties aux emprunteurs leur permettant de comparer facilement les contrats d’assurances de prêts existants sur le marché.
Cette nouvelle disposition de la Loi autorise l’emprunteur à résilier son assurance de prêt au profit d’un contrat plus complétif, au cours de la 1ère année, à condition que le nouveau contrat présente des garanties similaires à celui de la banque. Jusqu’alors, la loi ne précisait pas quelles étaient ces garanties, ce qui freinait l’emprunteur à rechercher une autre assurance ou permettait au prêteur de refuser aisément un contrat délégué au motif de « non équivalence des garanties ».
Pour remédier à ces difficultés, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a défini une liste des garanties minimales exigibles par les banques en cas de demande d’assurance individuelle. Dans cette liste, le CCSF exige que les banques choisissent 11 critères parmi les 18 définis pour établir l’équivalence de garanties. Les banques sont tenues de communiquer à leurs clients une Fiche Standardisée d’Information précisant les critères choisis et le cout de l’assurance et d’utiliser uniquement ces critères pour motiver leur refus de délégation d’assurance pour non équivalence.
Ainsi, Credixia propose un contrat qui regroupe les 18 critères définis par le CCSF afin qu’aucune banque ne puisse refuser la mise en place d’une délégation d’assurance.
Exemple concret des économies possibles lors d’un rachat d’assurance
http://www.credixia.com/index2.php?goto=communiques&id=491
Comprendre l'économie durable pour s'y investir