Depuis le 24 mars 2015 le droit à l’oubli est entré en vigueur via un protocole d’accord signé entre l’Etat et la FFSA* ainsi que d’autres organismes du milieu concernés par le sujet. Une excellente nouvelle pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer et qui ont aujourd’hui la possibilité de ne plus le voir apparaitre dans leurs dossiers.
Une directive européenne pour le droit à l’oubli
En 1995, la commission européenne adopte la directive 95/46/CE pour la protection des données personnelles. En 2009 en France, Nathalie Kosciuko-Morizet lance la campagne du « Droit à l’oubli numérique ». Il en ressort une charte signée du droit à l’oubli concernant principalement les personnes ayant été atteintes d’un cancer par le passé : elles peuvent désormais ne pas renseigner leur banquier ou assureur sur leur antécédent médical, dès lors qu’elles ne suivent plus de traitement depuis plus de 15 ans.
Assurance emprunteur face au droit à l’oubli
Nousassurons.com, 1er réseau national de courtage en assurance, salue cette application du droit à l’oubli. Un avenant à la convention AERAS signé le 2 septembre dernier stipule en accord avec la mise en place du « plan cancer 2014-2019 » que selon certaines conditions les anciens malades pourront accéder à l’assurance emprunteur. Elle concerne les personnes ayant eu un cancer pendant leur enfance et celles dont la fin du traitement thérapeutique excède 15 ans. Selon une grille qui devrait sortir d’ici au 31 décembre 2015, les anciens malades qui ne sont plus considérés comme « personnes à risque » pourront être assurés au même tarif que la norme.
Selon l’institut National du Cancer grâce à la convention AERAS cela sera possible dans 2 cas de figure :
- pour un emprunteur dont le cancer a été diagnostiqué avant 15 ans révolus et dont les traitements sont terminés depuis 5 ans : cela permet aux enfants devenus adultes de réaliser des projets financiers relativement jeunes.
- pour un emprunteur dont le traitement est achevé depuis plus de 15 ans, quel que soit le cancer dont il a été atteint.
* FFSA : Fédération Française des Sociétés d’Assurances
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