Michel Brillat, Directeur de l’Ingénierie Patrimoniale chez CGP Entrepreneurs*, explique comment tenir compte des incidences sur le patrimoine et prendre des mesures de protection pour la nouvelle famille
«On ne parle de « famille recomposée » que lorsque deux adultes vivant ensemble - mariés, pacsés ou concubins - ont un ou plusieurs enfants nés de précédentes unions. Une situation qui doit être prise en compte sur le plan patrimonial, car du statut du couple et des décisions qu’il va prendre, vont découler un patrimoine et une famille bien protégés ou pas… »
Focus sur trois situations :
1/ les concubins et le logement familial
2/ les pacsés et la succession
3/ les mariés et la protection du conjoint ainsi que l’adoption
1/ Les concubins et le logement familial
La thématique du logement est essentielle pour les couples vivant en concubinage. Trois options :
- Acheter en indivision ; chacun payant sa quote-part.
Il est important que les deux personnes paient effectivement leur part, sous peine de soucis ultérieurs, le cas échéant. En effet, en premier lieu, il existe le risque de requalification fiscale. Imaginons que, dans le couple, Monsieur gagne beaucoup plus que Madame et contribue à 90% de l’achat ou du remboursement du crédit. Si l’indivision indique une propriété de 50/50, l’administration fiscale peut requalifier l’opération en donation déguisée.
Celle-ci n’est, d’ailleurs, pas la seule à pouvoir contester l’achat en indivision. Les enfants de la personne ayant effectivement versé plus d’argent (toujours dans le cadre de l’hypothèse précédente), peuvent aussi s’estimer lésés puisque leur héritage sera moindre. Ils vont, dès lors, pouvoir indiquer l’existence de cette donation. La donation déguisée est normalement rapportable. Elle peut être réduite si elle porte atteinte à la réserve des autres héritiers.
Important à savoir : l’indivision est une solution précaire ; « nul n’étant censé rester dans l’indivision ». Cela peut être un inconvénient… ou un avantage : si le couple ne s’entend plus et que Monsieur veut partir, par exemple, le bien doit obligatoirement être vendu.
- Faire une donation en bonne et due forme.
Mieux vaut donc, parfois, effectuer directement une donation, dans les règles. Le choix de la donation doit être mûrement réfléchi car l’inconvénient est que le jour où l’un des concubins part, il aura bien effectivement droit à la moitié de la valeur du logement.
- Créer une société civile.
Ce choix permet aux concubins de bénéficier de toute la liberté statutaire de la société civile avec des clauses d’agrément, très judicieuses et précieuses pour les concubins (droits de vote, etc.). L’important, là, est de bien rédiger les statuts de la SCI en fonction de ce que l’on souhaite. Par exemple, si l’on ne veut pas que de futurs héritiers bénéficient de droits de vote, c’est possible. Ils n’auront aucun pouvoir dans la société civile, sans pour autant perdre leurs droits financiers. Avec la grande liberté de fonctionnement qu’elle offre, la SCI est un très bel outil pour l’acquisition d’un bien entre concubins.
2/ Les pacsés et la succession
Le PACS est une situation intermédiaire entre le concubinage et le mariage, défini dans le Code civil comme « une vie commune organisée ». Par rapport au concubinage le PACS offre d’énormes avantages en matière de succession si les partenaires l’ont prévu par testament. Attention, contrairement au mariage, sans testament prévu en sa faveur, le survivant n’hérite de rien.
A noter : les pacsés pouvant se séparer relativement simplement (sans divorcer), ils ne sont pas soumis au paiement éventuel des prestations complémentaires. Le pacsé qui quitte le foyer ne doit rien à son conjoint.
3/ Les mariés, la protection du conjoint et l’adoption
Dans le mariage, la précaution à prendre, lorsque l’on fait partie d’une famille recomposée, concerne la succession. Pour préserver au maximum son époux, la donation au dernier vivant (DDV) représente un bon outil patrimonial. Celle-ci prévoit que le conjoint survivant aura et la pleine propriété d’un quart du patrimoine du défunt et l’usufruit sur les ¾ restants. En tout état de cause, il est interdit de donner au conjoint survivant plus que cette quotité spéciale entre époux. Sinon, le risque est que l’enfant du premier mariage du défunt s’estime lésé et demande qu’on lui rende la part qu’il aurait eu, théoriquement, en présence d’une DDV.
Si elle présente des avantages incontestables, la DDV doit toutefois être étudiée avec attention. Dans certains cas, cette formule peut desservir de façon trop lourde ses enfants héritiers : exemple : Monsieur a 64 ans et 1 fils de 40 ans. Il se marie avec une femme de 45 ans et, pour protéger celle-ci, opte pour la donation au dernier vivant. En cas du décès du Monsieur, si son épouse vit jusqu’à 85 ans, son fils aura 80 ans lorsqu’il pourra enfin hériter des biens en pleine propriété...
A noter : le mariage procure un avantage de taille, par rapport aux deux autres formules d’union : il permet d’adopter l’enfant de son conjoint, opération impossible à réaliser dans le cadre du PACS ou du concubinage. Il s’agit d’une adoption simple (et non d’une adoption plénière, les liens du sang ne sont pas rompus), offrant à l’enfant du conjoint des « droits fiscaux » en matière de donation ou de succession (barème de taxation identique à celui applicable entre parents et enfants, et abattements 100 000€ renouvelable tous les 15 ans).
*CGP Entrepreneurs, créé en 2012, est une filiale du Groupe UFF dédiée aux CGPI. http://www.cgpe.com/
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