Le contrat d’assurance emprunteur (décès, invalidité et, éventuellement, chômage) proposé à la place de celui de l’établissement prêteur doit présenter une « équivalence de garanties ». Une notion vague qui a été précisée par un accord interbancaire signé le 23 janvier 2015 sous l’égide du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF).
Face aux difficultés d’application, les intermédiaires en crédit et les courtiers d’assurances ont lancé le 16 juillet 2015 le site suivi-equivalence.com destiné à faire toute la transparence sur les contrats de substitutions acceptés ou refusés par les prêteurs.
L’objectif de ce site n’est pas de résoudre les litiges individuels, mais de disposer de données statistiques afin de dénombrer les incidents éventuels, au bénéfice de toutes les parties. « In fine, nous aurons une vraie vision de ce qui s’applique réellement chez les prêteurs et pourrons encore mieux guider nos clients dans leur délégation d’assurance », déclare Nicolas Chérond, directeur des Partenariats Assurances chez Vitae Assurances (Groupe Cafpi).
Pour mémoire : depuis juillet 2010, les acquéreurs immobiliers ont la possibilité, grâce à la loi Lagarde, de choisir eux-mêmes leur assurance décès-invalidité à la place du contrat groupe proposé par le prêteur. La loi Hamon du 17 mars 2014 a renforcé cette liberté de choix en donnant à l’emprunteur 1 an à compter de la signature du prêt pour demander à changer d’assurance-emprunteur.
Plus d’informations, consulter également l'avis disponible sur le site de la Banque de France :
www.banque-france.fr/ccsf/fr/publications/telechar/avis_r/CCSF_Avis_def_ENG-assurance-emprunteur.pdf
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