Commentaire de Marion Chapel-Massot, Responsable Gestion Privée chez Equance
« Alors que nous attendons avec impatience que le Conseil d’Etat ne se prononce sur la légalité de l’assujettissement aux prélèvements sociaux des non-résidents français (Affaire de Ruyter), ce dernier a d’ores et déjà jugé que les prélèvements sociaux appliqués à une plus-value immobilière ne devaient pas être imposés à un résident fiscal en France qui ne cotisait pas au régime de Sécurité sociale français.
Par cet arrêt du 17 avril 2015, le Conseil d’Etat adopte, pour la 1ère fois, le principe posé par la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne). Rappelons à ce propos que, dans le cadre de l’arrêt du 26 février 2015, la CJUE a considéré que la France n’était pas en droit d’assujettir aux prélèvements sociaux les revenus fonciers perçus par des personnes affiliées à la Sécurité sociale dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Cette décision du Conseil d’Etat vient dès lors étoffer la position de la Cour européenne qui ne s’applique qu’aux seuls revenus fonciers.
Elle ouvre par ailleurs des perspectives de remboursement aux ressortissants français se trouvant dans une situation similaire. Ceux-ci seront néanmoins contraints de saisir la justice pour obtenir gain de cause et ne seront en aucun cas dispensés de régler les prélèvements sociaux, lesquels restent exigibles au regard de la loi en 2015.
Dans l’attente d’un alignement de la règlementation française sur la règlementation européenne et grâce à la bataille que livre Equance depuis 2012, les clients qui ont eu recours à notre service juridique pour les réclamations vont pouvoir avoir un retour positif de l’administration et voir leurs contributions remboursées. »
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