A la suite d'un long travail d'enquête mené conjointement par une centaine d'agents de la direction nationale d'enquêtes fiscales, de la direction des vérifications nationales et internationales et des directions spécialisées de contrôle fiscal (DIRCOFI), et en liaison avec des agents des services spécialisés du ministère de l'Intérieur, une filière de diffusion d'un programme informatique spécifique dans le secteur pharmaceutique a été démantelée.
Cette première opération a permis de perquisitionner les locaux de l'éditeur du logiciel de gestion de caisse, mais aussi certains de ses revendeurs et de ses clients utilisateurs.
Quelques jours avant, la DGFIP avait également menée une autre opération d'envergure auprès de 200 utilisateurs d'autres logiciels frauduleux concernant différents types de commerce de détail.
L'administration fiscale a engagé leur contrôle fiscal, de manière inopinée et simultanée, sur l’ensemble du territoire, mobilisant à cet effet des agents de 11 directions nationales ou spécialisées de contrôle fiscal et de près de 70 directions régionales et départementales des finances publiques.
Cette opération a permis à l'administration fiscale de mettre en œuvre, pour la première fois et à grande échelle, la nouvelle procédure de contrôle inopiné informatique.
A l'issue de ces contrôles, la DGFiP (Direction générale des finances publiques) tirera toutes les conséquences fiscales et juridiques de ces fraudes. Les éditeurs, revendeurs et utilisateurs des logiciels frauduleux s'exposent en effet à des sanctions fiscales et pénales.
« Je veillerai à ce qu'une disposition législative soit prise pour sanctionner plus directement le recours à ces logiciels permissifs », déclare Michel Sapin.
"Nous serons très vigilants sur ce nouveau type de fraude, qui représente un préjudice potentiel très important pour les finances publiques, ajoute Christian Eckert. Depuis 2012, de nouvelles sanctions ont été introduites, d'autres durcies. Il est rappelé que conformément aux dispositions de la loi, les personnes qui conçoivent et distribuent ces produits risquent une amende fiscale de 15% de leur CA et des poursuites judiciaires. Les utilisateurs encourent des rappels d'impôt assortis d'une pénalité de 80% pour manœuvres frauduleuses et des poursuites correctionnelles pour fraude fiscale.
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