Peu d’entreprises cotées en bourse rendent compte de façon détaillée, pays par pays, des montants de leurs impôts, de leurs effectifs, de leurs activités opérationnelles, de leurs CA et de leurs bénéfices. De même, elles sont peu nombreuses à justifier leur présence physique ou celle de leurs actifs dans les paradis fiscaux ou les centres offshores.
L’étude de Vigeo Eiris, issue de la notation de 1 139 entreprises multinationales, révèle qu’à fin février 2017 :
- Seules 2,5% des entreprises ont publié un rapport détaillant le paiement de leurs impôts en conformité avec les recommandations de l’OCDE. Cette minorité d’entreprises rend compte des impôts acquittés par région et pays et divulgue des chiffres clés comme les montants des ventes, le résultat opérationnel ou le nombre d’employés par localisation des activités. Elles publient aussi le taux d’imposition réel qui leur a été appliqué et fournissent des explications lorsque ce taux diffère du taux légal en vigueur.
- Près d’1 entreprise sur 10 (9,1%) ne fournit aucune information sur ses paiements fiscaux.
- 44,4% fournissent une information partielle, généralement limitée au montant consolidé des impôts et taxes acquittés, sans ventilation par pays ou zone d’activité.
- Moins d’1 entreprise sur 2 affiche une répartition du paiement de ses impôts par pays ou zone d’activité et, dans un tiers des cas les chiffres divulgués couvrent moins de 50% des activités.
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- Près d’un quart des entreprises européennes (24,9%) et un cinquième des entreprises américaines (18,3%) détaillent par pays ou zone d’activité le montant de leurs impôts, de leurs ventes, leur résultat opérationnel et leurs effectifs d’employés.
- Les entreprises du secteur financier et de l’industrie extractive publient une information fiscale généralement plus détaillée que les autres secteurs. S’agissant des banques et entreprises financières, la directive européenne définissant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement («directive CRD 4») leur impose de publier pour chaque pays où elles sont présentes : leurs profits, les impôts payés, les subventions reçues, leur CA et leur nombre d’employés. En juin 2017, la Commission Européenne a proposé de nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires en matière de planification fiscale afin de les dissuader d’inciter leurs clients à recourir à des pratiques fiscales abusives. Dans le secteur extractif, l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) encourage ses pays signataires à rendre publiques des informations sur les impôts et contributions sociales dont s’acquittent les entreprises et leur redistribution.
- Les entreprises des secteurs bancaire, financier et extractif sont les plus exposées aux controverses en matière fiscale. 42,3% (142) des controverses recensés sur les questions de fiscalité concernent des banques et entreprises financières. Elles sont critiquées, mises en examen ou condamnées pour des motifs liés au placement de leurs propres actifs ou ceux de leurs clients dans des centres offshores, à es cas de fraude fiscale, voire de blanchiment d’argent. 26,2% (88) des cas de controverses concernent des entreprises du secteur extractif, avec des contentieux liés au paiement de redevances, ou à des pratiques d’optimisation ou de fraude fiscales.
- Au total, 336 controverses ont été observées, représentant 4% des cas recensés dans notre base de données.
- 17,1% des entreprises sont sujettes à au moins une controverse en matière d’optimisation ou de fraude fiscale, et parmi elles, 16,4% ont fait l’objet d’une condamnation.
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- Les entreprises cotées en Europe sont impliquées dans 53,6% des cas de controverses répertoriés, et celles cotées en Amérique du Nord dans 34.8% des cas.
- Les pertes de recettes liées à la planification fiscale agressive sont estimées a minima entre 70 et 120 Mds$ par an dans les pays en développement, elles seraient de 135 M$ aux Etats-Unis et se situeraient entre 50 et 70 M€ au sein de l’UE.
Pour lutter contre le recours abusif aux techniques d’optimisation fiscale, l’OCDE a défini en 2015 un Plan d'Action sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) organisé en 15 actions visant à s'assurer que les profits soient taxés là où ils sont générés. L’action 13 de ce projet requiert que les multinationales, dont le chiffre d’affaires annuel consolidé est égal ou supérieur à 750 M€, fournissent aux administrations fiscales une déclaration pays par pays incluant : le montant du CA réalisé, les bénéfices ou pertes avant impôts, les impôts sur les bénéfices acquittés et ceux qui sont dus, le capital social, les bénéfices non distribués, le nombre d'employés et les actifs corporels.
L’OCDE préconise que les entreprises publient la liste de leurs entités, en indiquant leur juridiction de résidence fiscale et la nature de leurs activités. L’UE et les États-Unis ont aligné leurs législations sur les recommandations de l’OCDE.
Le 4 juillet 2017, le Parlement européen a adopté une proposition exhortant les entreprises multinationales à rendre public leur reporting fiscal et à le détailler pays par pays. En Europe, ce devoir de publicité fiscale existe déjà dans pour les industries extractives et les institutions financières.
Compte tenu des évolutions législatives et conformément aux attentes de la société civile après les nombreux scandales mettant en cause le recours abusif aux techniques d’optimisation fiscale, aux paradis fiscaux, et à la rétention d’information sur les liens entre les activités, les bénéfices et les paiements fiscaux, il est attendu des entreprises qu’elles fournissent, par pays ou zone d’activité, des informations détaillées sur le paiement de leurs impôts et leurs activités opérationnelles, et qu’elles justifient leur présence physique ou de celle de leurs actifs dans les paradis fiscaux ou centres offshores.
Intégralité de l'étude accessible via ce lien
Vigeo Eiris, agence internationale indépendante de recherche et services ESG à destination des investisseurs et des organisations privées et publiques, évalue le niveau d’intégration des facteurs de durabilité à la stratégie et aux opérations des organisations, procède à une revue des risques pour l’aide à la décision des investisseurs comme des entreprises.
www.vigeo-eiris.com/fr/
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