Chaque année, le Médiateur présente au Collège de l’Autorité des marchés financiers un rapport dans lequel il établit le bilan de son activité. Ce rapport est rendu public et fait l'objet d'une présentation à la presse.
Marielle
Cohen-Branche, médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF), a donc présenté, lors d’une conférence de presse, son rapport pour l’année écoulée. Le nombre de demandes
qui lui ont été adressées ainsi que de dossiers clos reste très élevé mais
stable. Les litiges liés au plan d’épargne en actions (PEA) demeurent le 1er
motif de saisine. Ceux relatifs aux SCPI, au financement participatif (crowdfunding)
immobilier et aux crypto-actifs poursuivent une très forte hausse.
Les
chiffres clés de la médiation en 2023
Le
médiateur de l’AMF a enregistré un nombre de saisines toujours très élevé bien
qu’il soit resté stable avec 1 922 demandes, soit environ 500 dossiers de plus
qu’avant la crise sanitaire. Une baisse significative des dossiers recevables a
par ailleurs été constatée entrainant mécaniquement une diminution des
propositions de solution rendues par le médiateur. L’équipe de la médiation a
cependant traité et clos un volume important de dossiers, proche de celui de
2022, lui permettant de diminuer le stock de près de 40%.
Au
total
- 1 922
dossiers reçus (1 900 en 2022)
- 1 129
dossiers recevables entrant dans le champ de compétence du médiateur (1 341 en
2022)
- 2 060
dossiers traités et clos (2 089 en 2022)
- 826
propositions de solution rendues (-18%)
Les
propositions émises par le médiateur sont restées largement favorables aux
demandeurs
(à 59%) et ont recueilli un fort taux d’adhésion :
- 95% des
avis favorables aux épargnants ont été suivis par les professionnels
- 5% des
propositions défavorables n’ont pas été acceptées par les demandeurs
Sur l’ensemble des dossiers ayant donné lieu à une proposition favorable, dans les deux tiers des cas le demandeur a obtenu que son instruction soit exécutée, et dans un tiers des cas le préjudice a été réparé par une indemnisation financière pour un montant total s’élevant à 1 167 539€.
Toujours
en tête des litiges, le PEA a fait apparaître de nouvelles problématiques
En effet, cette
année encore, le premier motif de litiges a concerné les demandes portant sur
le plan d’épargne en actions (PEA) représentant 25% du total des saisines reçues
par le médiateur. Les deux tiers des dossiers restent liés au délai de
transfert d’un plan en cas de changement d’établissement. La non-conformité à
la réglementation fiscale d’anciens PEA transférés à plusieurs reprises en a
été l’un des exemples.
Ce sujet
avait conduit le médiateur à alerter le Collège de l’AMF en 2022 qui a
constitué dans la foulée un groupe de travail. Le rapport de ce groupe contient
18 propositions pratiques, validées en 2023, dont l’harmonisation des exigences
administratives des établissements gestionnaires de PEA et la réduction des
délais de réponse entre établissements en cas d’incomplétude des demandes de
transfert. Un point annuel documenté sur l’avancement des objectifs retenus
devra avoir lieu auprès de l’AMF.
Si elle
ne constitue plus le premier secteur d’intervention du médiateur, l'épargne
salariale est restée un domaine qui le mobilise eu égard aux enjeux humains,
juridiques et réglementaires que cette thématique soulève (18% du total des
saisines). Les déblocages anticipés demeurent le motif principal de
réclamation, représentant plus du tiers des demandes et dont certains dossiers
ont révélé des questions inédites. 2023 a par ailleurs été l'occasion de faire
un premier bilan de l'application des nouvelles dispositions de la loi Pacte
entrée en vigueur en mai 2019.
Après
avoir doublé en 2021 à la suite de la crise sanitaire, les dossiers clos en
matière d’ordres de bourse ont diminué de façon significative (186 en 2023 contre
214 en 2022) bien qu’ayant continué à engendrer des problématiques complexes.
De même, les litiges relatifs aux opérations sur titres ont enregistré une
baisse de 50% des dossiers clos notamment en raison d’un afflux de nouveaux
investisseurs et d’un volume d’opérations sur titres moins importants.
En
matière de droits préférentiels de souscription (DPS), le médiateur a
obtenu que l’AMF modifie sa position- recommandation (2020-06) afin que les
investisseurs soient mieux informés du droit qu’a le teneur de compte de
raccourcir le délai d’exercice des DPS.
En
2023, la conjoncture a fait bondir le nombre des litiges liés aux SCPI et au
crowdfunding immobilier. Le doublement des saisines concernant les SCPI (86 en
2023) a principalement porté sur les délais d’exécution des demandes de rachat
et la dépréciation des parts. En matière de crowdfunding immobilier, la forte
augmentation des dossiers traités (+110%, 21 dossiers en 2023) a nécessité au
médiateur de faire la distinction entre les difficultés inhérentes au
retournement du marché immobilier de celles relevant de disfonctionnements
propres aux plateformes.
S’agissant
des crypto-actifs, le nombre de litiges a poursuivi une forte hausse (88 en 2023 après
54
en 2022) bien que le pourcentage de dossiers recevables soit resté stable
(environ 1/3). Ces litiges sont en partie liés à l’accroissement du nombre des
plateformes enregistrées par l’AMF en tant que prestataire de services sur actifs
numériques (PSAN) qui étaient d’une centaine à fin 2023.
En
application du règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets), tous les
prestataires de services sur actifs numériques* qui fournissaient leurs
services en France conformément au droit applicable avant le 30 décembre 2024
peuvent continuer à le faire jusqu’au 1er juillet 2026.
* PSAN bénéficiant d’un enregistrement « simple », d’un enregistrement « renforcé », d’un agrément optionnel auprès de l’Autorité des marchés financiers ou fournissant les services non soumis à enregistrement obligatoire.