Analyse de Florence Chafiol, Associé et Stéphanie Lapeyre, Avocat, au sein du cabinet August & Debouzy
Après un long processus d'élaboration et de concertation (deux grandes consultations nationales, plus de 2500 amendements déposés, 9 commissions permanentes saisies), le Projet de loi pour une République numérique a été définitivement adopté par le Sénat le 28 septembre 2016. Le texte, qui avait déjà été adopté par l’Assemblée nationale le 20 juillet dernier dans sa version élaborée par la Commission mixte paritaire, impacte considérablement le paysage numérique français.
Visant à « faire de la France le pays d'un certain numérique : un numérique partout, par tous et pour tous » selon Axelle Lemaire, le texte de loi prévoit des modifications majeures dont voici les principaux éléments :
1- L’Open data : Le texte prévoit la mise à disposition par défaut des données des administrations publiques « dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ». Cela concerne également les décisions de justice à condition de s’être assuré qu’il n’y a pas de risque de ré-identification des personnes concernées. Enfin, l'ensemble des codes sources des administrations seront communicables, par principe, au titre de la loi CADA. Le décret d’application sur l’Open data fait actuellement l’objet d’une consultation en ligne sur le site d’Etalab jusqu’au 20 octobre 2016.
2- La gouvernance des données : La création d'un « Commissariat à la souveraineté numérique » dont les missions contribueront à l'exercice de la souveraineté nationale sur le Web est envisagée.
3- La portabilité des données : Les internautes disposeront d’un « droit à la portabilité » en vertu duquel ils pourront récupérer les données qu’ils ont mises en ligne, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un autre système de traitement automatisé. Ce droit bénéficiera notamment aux start-ups en leur facilitant l’accès au marché. Deux décrets d’application sont actuellement en cours de discussion qui préciseront les modalités de mise en œuvre de la portabilité des données.
4- La « mort numérique » : Les héritiers pourront désormais avoir accès à toutes les données concernant la personne décédée nécessaires à la liquidation et au partage de la succession mais également aux biens numériques et aux données « s’apparentant à des souvenirs de famille », sauf si des directives contraires ont été laissées par le défunt.
5- La loyauté des plateformes et information des consommateurs : L’ensemble des sites qualifiés de « plateforme en ligne » devront se plier à différentes nouvelles obligations de loyauté (cf. notre prochaine newsletter dédiée à ce sujet).
6- La protection des données personnelles et de la vie privée : En cas de manquement aux règles de protection des données personnelles, les entreprises s'exposeront désormais à une sanction de la CNIL qui pourra aller jusqu’à 3 millions d'euros, au lieu des 150.000 euros prévus jusqu’à présent. Ce montant est moins élevé que ce que réclamaient les députés (jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires annuel mondial afin d’appliquer de manière anticipée le Règlement européen sur la protection des données). Par ailleurs, les mineurs bénéficieront d’un « droit à l’oubli » obligeant les services à effacer les données personnelles les concernant. Enfin, les responsables de traitement devront désormais informer les personnes concernées de la durée pendant laquelle les données personnelles de celles-ci seront conservées ou, en cas d’impossibilité, des critères utilisés permettant de déterminer cette durée.
7- La recherche : Le texte cherche à préserver le niveau d’excellence des chercheurs français en leur accordant la possibilité d’explorer les textes et données incluses ou associées aux écrits scientifiques sans autorisation préalable des auteurs. Les chercheurs dont les travaux ont été financés par l’Etat pourront en outre mettre en ligne gratuitement lesdits travaux après une période allant de 6 mois à 1 an.
8- La liberté de panorama : Le texte prévoit une liberté de panorama permettant à toute personne de prendre une photo ou de diffuser l’image d’une œuvre protégée placée en permanence dans un espace public sans que cela ne constitue une atteinte au droit d’auteur à condition que la finalité ne soit pas commerciale.
9- La neutralité du Net : La neutralité du Net est désormais inscrite dans la loi.
10- L'accès au numérique : Les opérateurs pourront être sanctionnés par l'ARCEP en cas de manquement de couverture. Les départements devront accorder une aide à « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières » pour payer ses factures d’Internet. Par ailleurs, l’accès des personnes sourdes et malentendantes ainsi que des personnes handicapées au numérique sera facilité (obligation de mise en place d’une plateforme numérique de traduction simultanée, accessibilité des sites web, etc.). Le texte encadre également les compétitions de jeux vidéo.
Il est intéressant de noter que plusieurs dispositions initialement prévues ont finalement été retirées du projet final afin d’aboutir à un texte de consensus
- transmission au fisc des revenus bruts générés par les utilisateurs des plateformes, - diligence des hébergeurs en cas de contrefaçon,
- dispositions relatives aux moteurs de recherches,
- stockage des données sur le territoire de l’UE,
- action collective en matière de données personnelles, etc.
De nombreux articles ne devraient pas entrer en vigueur immédiatement, certaines mesures étant étalées dans le temps et d’autres nécessitant la parution de différents décrets d'application.
http://www.august-debouzy.com/
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